Lexique

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  • Abondement

    Versement complémentaire effectué par l´entreprise pour complèter l´épargne de ses salariés

  • Abus de biens sociaux

    Délit constitué par le dirigeant d´une société qui, de mauvaise foi, utilise les biens ou le crédit de cette société au détriment de ses intérêts et à des fins personnelles.

  • Achat réfléchi

    Achat pour lequel un acheteur prend le temps de réunir une information substantielle et de mener une réflexion approfondie (par exemple : achat d´une maison, d´un véhicule, d´une piscine, d´un voilier, etc.).
  • Actif

    Notion comptable désignant un élément du patrimoine de l´entreprise.
    On distingue : les actifs immobilisés (brevets, constructions, matériel, immobilisations financières, etc..) et les actifs circulants (stock, créances clients, trésorerie)

  • Adie

    Association pour le droit à l´initiative économique.

  • Affectio societatis

    Volonté de s´associer, telle qu´elle résulte de l´art. 1832 du code civil : "La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l´économie qui pourra en résulter.

  • Apports en nature

    Apport de biens autres que de l´argent au capital d´une société. Les statuts de la société doivent indiquer la valeur de chaque bien à partir du rapport établi par un commissaire aux apports qui sera annexé aux statuts.

  • Apports en numéraire

    Apport d´argent au capital d´une société. Cet apport peut être libéré (versé) après la souscription en plusieurs fois sans dépasser le délai de 5 ans.

  • Avenant

    Modification par les parties du contenu d´un contrat déjà en vigueur.

  • Absorption

    Fusion de deux sociétés se soldant par la disparition de l´une au profit de l´autre.
    L´absorption peut s´opérer soit par l´achat de l´ensemble des titres sociaux de la société absorbée, soit par l´apport en nature de tous ses biens.

  • Abus de confiance

    Délit constitué par une personne qui détourne frauduleusement une chose qui lui a été confiée.

  • Abus de droit

    Délit consistant à dépasser les limites assignées à l´exercice d´un droit ou consistant à exercer un droit dans l´intention de nuire.
  • Acceptation

    Consentement prouvant l´accord des deux parties dans un contrat ou une reconnaissance de dette.

  • Accessibilité (produit)

    L´accessibilité d´un produit désigne la plus ou moins grande difficulté pour le repérer sur les linéaires d´une grande surface de distribution.
  • Accompagnement

    Soutien de durée variable dont un porteur de projet de création d´entreprise peut disposer par un organisme dont c´est la mission. Ce soutien est effectué avant l´immatriculation.
    Généralement, l´accompagnement d´un futur créateur comprend :

  • Accre

    Aide pour les demandeurs d´emploi créateurs ou repreneurs d´entreprise.
    L´Accre est une exonération totale ou partielle des charges sociales (hors prélèvements sociaux) lors de la 1ère année de la création d´entreprise.

  • Achat impulsif

    Achat spontané effectué en voyant le produit, alors que cet achat n´était pas prévu.
    Le merchandising est essentiel pour la vente de produits correspondant à un achat d´impulsion.
  • Acompte

    Somme engageant les signataires d´un contrat de vente et versée lors de la commande
    Ce premier versement est égal à une fraction du montant total et provoque un engagement ferme et définitif des deux parties sans possibilité sauf à être condamné à payer des dommages-intérêts.

  • Acoss

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
    Elle assure la gestion financière du régime général de sécurité sociale (régime des salariés) et coordonne les activités des centres de recouvrement répartis sur le territoire français.

  • Acte authentique

    Acte rédigé par un notaire.
  • Acte sous seing privé (SSP)

    Acte établi par les parties, sans l´intervention d´un notaire.

  • Actif circulant

    Ensemble des biens et créances de l´entreprise qui découlent de l´exploitation de l´entreprise et dont la valeur change en permanence : stocks, créances clients, trésorerie, etc.

  • Actif disponible

    Ensemble des fonds bancaires et des effets de commerce dont l´entreprise peut disposer immédiatement ou à très court terme.

  • Actif immobilisé

    Ensemble des immobilisations figurant au bilan d´une entreprise (bâtiments, machines, véhicules, fonds de commerce, brevets, licences, etc...).
  • Actif net comptable

    Résultat de la différence entre la valeur comptable des biens détenus par l´entreprise (l´actif comptable) et la valeur comptable de ses dettes et provisions (le passif comptable) :

  • Actif net corrigé

    C´est l´actif net comptable "corrigé" par une réévaluation (ou une sous évaluation) de certains postes de l´actif ou du passif afin de se rapprocher de leur valeur économique réelle.
    Utilisé pour évaluer une entreprise

  • Action

    Titre de propriété émis par les sociétés de capitaux (SA, SAS et les sociétés en commandite par actions) conférant des droits à son titulaire :
    -droit de vote dans les assemblées
    -droit de rémunération (dividende et  boni de liquidation).

  • Action à dividende prioritaire

    Action sans droit de vote donnant la priorité sur les autres actionnaires lors du versement du dividende si l´entreprise a réalisé un bénéfice. Pour compenser l´absence du droit de vote, le montant du dividende perçu est plus important que pour une action classique.

  • Actionnaire

    Personne physique ou morale détentrice d´une ou de plusieurs actions d´une société de capitaux (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions.)

  • Activation économique

    Pour une société immatriculée, passage d´une absence d´activité à une réelle activité d´exploitation

  • Activité agricole

    Tout acte inhérent à l´exploitation professionnelle d´un cycle végétal ou animal ainsi que toutes les activités constituant le prolongement de cette exploitation comme la transformation des produits et leur commercialisation.

  • Activité artisanale

    Activité consistant à fabriquer, transformer, réparer un produit ou à fournir une prestation de services nécessitant un travail manuel.

  • Activité civile

    Cette activité s´apprécie par opposition à l´activité commerciale. Ce sont principalement les activités agricoles et les activités libérales.

  • Activité commerciale

    L´activité commerciale est définie par le code de commerce. Pour l´essentiel, il s´agit de l´achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc...

  • Activité de batellerie artisanale

    Toute activité de transport de marchandises par voie d´eau intérieure, dont les bateaux (" péniches ") sont immatriculés en France et qui n´emploient pas plus de six salariés (exclusion faite des membres de la famille du chef d´entreprise, conjoint, ascendants, descendants)

  • Administrateur de société

    Personne physique ou morale désignée parmi les actionnaires d´une société pour exercer une mission de gestion collégiale au sein du conseil d´administration.

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