Avance - Prêts - Garanties

Soutien à la coproduction cinématographique

Présentation du dispositif

Le soutien d'Eurimages vise à promouvoir les coproductions entre les Etats membres en accordant un soutien financier aux films de fiction, d’animation et aux documentaires.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le soutien à la coproduction d'Eurimages est destiné aux producteurs indépendants d’œuvres cinématographiques.

Les producteurs éligibles sont des personnes physiques ou morales relevant de la législation de l’un des Etats membres du Fonds, dont l’activité principale consiste à produire des œuvres cinématographiques et dont l’origine est indépendante d’organismes de radiodiffusion, publics ou privés, ou d’opérateurs de télécommunication.

Critères d’éligibilité

Une société sera considérée comme éligible si elle appartient et continue d’appartenir majoritairement, et cela directement ou indirectement, à des ressortissants d’un des Etats membres. Les entités juridiques qui ne sont pas en mesure de démontrer la composition de leur actionnariat ne sont pas éligibles.

Une société sera considérée indépendante, et en conséquence éligible au soutien, si moins de 25% de son capital sont détenus par un organisme de radiodiffusion ou moins de 50%, si plusieurs diffuseurs sont impliqués.

Les producteurs inéligibles au soutien, car non considérés comme indépendants, peuvent néanmoins participer au financement du projet s'ils ne sont pas des bénéficiaires directs du soutien d'Eurimages.

Les producteurs éligibles ayant précédemment bénéficié d’un soutien d’Eurimages doivent avoir rempli toutes leurs obligations contractuelles à l’égard du Fonds, notamment lorsque le soutien financier a été reçu sous la forme d'une avance sur recettes, la transmission des comptes d’exploitation des projets déjà soutenus par Eurimages et le paiement des sommes dues

La participation des coproducteurs doit remplir les critères suivants :

en cas de coproduction multilatérale, le coproducteur majoritaire doit participer au maximum à 70% du budget total de coproduction ; chaque coproducteur minoritaire doit participer à hauteur d'au moins 10%,
en cas de coproduction bipartite, le coproducteur majoritaire doit participer au maximum à 80% du budget total de coproduction ; le coproducteur minoritaire doit participer à hauteur d'au moins 20%.

Pour les projets de coproduction bilatérale dont le budget est > à 5 M€, la participation du producteur majoritaire ne doit pas dépasser 90% du budget total de coproduction.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets présentés doivent être des coproductions entre au moins 2 producteurs indépendants, ressortissants de différents Etats membres du Fonds.

Les projets doivent bénéficier, dans chacun des pays coproducteurs, d'au moins un des éléments suivants :

une aide publique,
d'une prévente TV,
d'un minimum garanti sur le territoire, ou de tout autre élément de financement vérifiable et accepté par le Directeur exécutif/la Directrice exécutive (à l’exception des fonds propres, mises en participation et apports en industrie et de la quote-part du minimum garanti sur les droits reste-du-monde).

Dépenses concernées

Le projet concerne la coproduction internationale de longs métrages de fiction, d'animation et de documentaires d’une durée minimum de 70 minutes. Ces longs métrages doivent être destinés à l'exploitation en salles de cinéma.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le soutien financier est accordé sous la forme d’une subvention non remboursable ou d’un prêt sans intérêt conditionnellement remboursable (avance sur recettes) :

si le montant total du soutien financier accordé est ≤ à 150 000 €, il prendra la forme d'une subvention non remboursable,
si le montant total du soutien financier accordé est > à 150 000 €, il prendra la forme d'une avance sur recettes.

Le montant du soutien financier ne pourra en aucun cas dépasser 500 000 €.

Dans le cas des projets de longs métrages de fiction et d’animation, le soutien financier ne pourra dépasser 17% du coût total de la production du film.

Dans le cas de projets de documentaires, le montant du soutien financier ne devra pas dépasser 25% du coût total de la production du film.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes doivent être soumises par l’intermédiaire de la plateforme en ligne, en français ou en anglais conformément aux instructions indiquées sur la plateforme et accompagnées de tous les éléments référencés sur la plateforme et dans la liste publiée sur le site internet d’Eurimages.