Allègement des charges sociales

Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

Présentation du dispositif

L’aide a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés tous les employeurs ou travailleurs non-salariés bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant annuel de l’aide, par poste de travail occupé, est de :

550 fois le smic horaire brut pour une décision à taux normal, soit 6 336 euros en 2023
1 095 fois le smic horaire brut pour une décision à taux majoré, soit 12 614,4 euros en 2023.

Quelles sont les modalités de versement ?

Indexée sur le Smic, l’aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être déposée :

par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Délégation Agefiph dont dépend l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu d’exercice de l’activité pour un travailleur non salarié,
ou en ligne au moyen du portail de services en ligne RLH de l'Agefiph.

Cette demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place et objectiver le montant des charges supportées par l’entreprise. Dès lors que ce montant est suffisamment significatif, une décision administrative de RLH peut être accordée.

Éléments à prévoir

Les éléments à joindre au dossier de demande d’intervention :

le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé,
les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves,
un relevé d'identité bancaire professionnel de l’employeur,
le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou la demande en cours,
a copie du contrat d’apprentissage (Cerfa) signé,
une attestation d’emploi datant de moins d’un mois.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif

Personne en situation de handicap

Sources et références Légales

Références légales

Articles L 5212-9 à L 5212-11, L 5213-6 à L 5213-12, R 5213-39 à R 5213-51 du Code du Travail,
Arrêté du 09/02/2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R 323-125 du Code du Travail,
Décret 2012-896 du 19/07/2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019,
Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020.