Exonération d’impôt
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professions médicales en ZRR ou dans les petites communes
Quoi ?
- Les professions libérales exerçant une activité médicale peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ces professions médicales doivent s'implanter dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).
- Sont concernés :
- les médecins,
- les chirurgiens-dentistes,
- les infirmiers et infirmières,
- les masseurs-kinésithérapeutes, les gymnastes médicaux ou masseurs,
- les pédicures-podologues,
- les orthophonistes,
- les diététiciens,
- les vétérinaires investis du mandat sanitaire dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
- Source les-aides.fr®
Montant
- L'exonération de cotisation foncière des entreprises porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale concerné.
- La durée de l'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Bénéficiaires
- Activité exercée (APE)
- 75 - Activités vétérinaires
- 8621 - Activité des médecins généralistes
- 8622C - Autres activités des médecins spécialistes
- 8623 - Pratique dentaire
- 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
- 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
- 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- Artisan - Commerçant
- Critères complémentaires
- Régime fiscal
- Assujetti à l'impôt sur le revenu
- Lieu d'immatriculation
- Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Contact territoire
Particularités de la Loire-Atlantique (44)
- En Loire-Atlantique, les communes suivantes sont classées en ZRR à partir du 01/07/2017 :
- dans le canton : Châteaubriant : les communes suivantes : Châteaubriant, Erbray, Fercé, Grand-Auverné, Issé, Juigné-des-Moutiers, La Chapelle-Glain, La Meilleraye-de-Bretagne, Louisfert, Moisdon-la-Rivière, Noyal-sur-Brutz, Petit-Auverné, Rougé, Ruffigné, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Julien-de-Vouvantes, Soudan, Soulvache, Villepot,
- dans le canton : Guémené-Penfao : les communes suivantes : Abbaretz, Derval, Jans, LaGrigonnais, Lusanger, Marsac-sur-Don, Mouais, Nozay, Puceul, Saffré, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Treffieux, Vay.
Informations complémentaires
- Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 05 Février 2019
- Générée le 23 Février 2019
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
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