Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professions médicales en ZRR ou dans les petites communes

Quoi ?

• Les professions libérales exerçant une activité médicale peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ces professions médicales doivent s'implanter dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).
• Sont concernés :
  • les médecins,
  • les chirurgiens-dentistes,
  • les infirmiers et infirmières,
  • les masseurs-kinésithérapeutes, les gymnastes médicaux ou masseurs,
  • les pédicures-podologues,
  • les orthophonistes,
  • les diététiciens,
  • les vétérinaires investis du mandat sanitaire dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.

• Source les-aides.fr®

Montant

• L'exonération de cotisation foncière des entreprises porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale concerné.
• La durée de l'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

• Activité exercée (APE)
• 75 - Activités vétérinaires
• 8621 - Activité des médecins généralistes
• 8622C - Autres activités des médecins spécialistes
• 8623 - Pratique dentaire
• 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
• 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
• 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs

• Forme juridique
• Entreprise Individuelle
• Artisan - Commerçant

• Critères complémentaires
• Régime fiscal
• Assujetti à l'impôt sur le revenu
• Lieu d'immatriculation
• Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF
• Aides soumises au règlement
• De minimis

Contact territoire

Particularités de la Loire-Atlantique (44)

• En Loire-Atlantique, les communes suivantes sont classées en ZRR à partir du 01/07/2017 :
  • dans le canton : Châteaubriant : les communes suivantes : Châteaubriant, Erbray, Fercé, Grand-Auverné, Issé, Juigné-des-Moutiers, La Chapelle-Glain, La Meilleraye-de-Bretagne, Louisfert, Moisdon-la-Rivière, Noyal-sur-Brutz, Petit-Auverné, Rougé, Ruffigné, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Julien-de-Vouvantes, Soudan, Soulvache, Villepot,
  • dans le canton : Guémené-Penfao : les communes suivantes : Abbaretz, Derval, Jans, LaGrigonnais, Lusanger, Marsac-sur-Don, Mouais, Nozay, Puceul, Saffré, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Treffieux, Vay.

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 05 Février 2019
• Générée le 24 Avril 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.