Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les meublés de tourisme

Quoi ?

• Les meublés de tourisme classés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.

• Source les-aides.fr®

Montant

• L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

• Activité exercée (APE)
• 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

• Filière marché
• Tourisme

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 05 Février 2019
• Générée le 24 Avril 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.