Init'Export

Quoi ?

• La Région des Pays de la Loire en partenariat avec les Chambres économiques consulaires apporte un soutien financier pour encourager l'internationalisation des PME ligériennes à travers la mise en place d'outils marketing et de communication.
• Dans le cadre de son plan de relance, la Région des Pays de la Loire a voté des mesures dérogatoires au règlement d’intervention du dispositif Init’Export pour intensifier son soutien aux entreprises exportatrices.
• Ces mesures sont valables jusqu’au 31 décembre. Elles portent sur l’augmentation du plafond de la subvention à 5 000 €, contre 2 000 € actuellement, l’éligibilité du conseil en stratégie digitale à l’international et sur l’éligibilité de la mise en place d’outils digitaux dédiés à l’export, dont les marketplace et clips de présentation des produits.

• Les entreprises éligibles sont les suivantes :
  • PME et PMI dont l’activité de production industrielle ou de services qualifiés à la production industrielle relève d’une des filières d’excellence de la région,
  • les entreprises qui relèvent du secteur primaire (filières agriculture, pêche et aquaculture) pourront également être soutenues, sous réserve de validation du comité export se réunissant mensuellement,
  • les entreprises dites « jeunes pousses » (moins d’un an d’existence ou moins d’un salarié), seront soumises, au regard de certains critères (suivies par un conseiller Team France Export, par un conseiller CRA, incubées au sein d’une technopole, ayant réalisé un dépôt de brevet) à l’avis consultatif du comité export se réunissant mensuellement.

• Les dépenses éligibles suivantes constituent l'assiette du calcul de l'aide à l'exclusion de toute autre dépense, dès lors qu'elles sont en lien avec une démarche de prospection commerciale à l'étranger et qu'elles sont contractées auprès du réseau des Missions économiques ou Business France, du réseau de l'Union des Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'Etranger ou d'un cabinet de conseil privé (hors entité appartenant au réseau commercial de l'entreprise, distributeur, agent, commissionnaire) :
  • recherche d'informations sur les marchés, statistiques, veille réglementaire, analyse marketing produits/marque, publications (marché/secteur, guide-répertoire),
  • étude personnalisée sur la base des codes douanes des produits de l'entreprise portant sur les flux import/export, les conditions locales d'importation (réglementation et droits de douanes), le taux de TVA locale applicable, les niveau de prix des produits concurrents commercialisés localement,
  • prestation d'enquête financière en vue de vérifier la situation financière des meilleurs prospects,
  • appui juridique et fiscal,
  • service d'appels d'offres et projets internationaux (ex: accès base PROAO de Business France),
  • prestation de conseil en vue d'adapter les produits aux normes à l'importation en vigueur sur le marché étranger ciblé,
  • autres frais liés à la protection industrielle, à la certification alimentaire du pays visé, à l’enregistrement de la société auprès des administrations étrangères,
  • prospection,
  • test sur l'offre et prestation de recherche de prospects,
  • sélection de contacts sur-mesure,
  • outils de communication : conception et impression de fiche multilingue de présentation de l'entreprise et de ses produits ou d'un kit de communication dédié, flyers, cartes de visite, panneaux de communication, étiquettes ou contre-étiquette (vins), frise personnalisée sur stand,
  • conception et impression d'étiquettes et emballage en langue étrangère,
  • conception et référencement de site Internet multilingue, développement d’une application en langue étrangère,
  • action de communication dédiée (communiqué de presse, dossier de presse, conférence de presse, appui à l'insertion publicitaire, achat de fichier/e-mailing) en langue étrangère,
  • réalisation d’un pitch/video en langue étrangère, mise en place d’une campagne en langue étrangère sur les réseaux sociaux,
  • prestation de traduction (de devis, de courriels, d'appel d'offre, de plaquette commerciale, de fiche de présentation de l'entreprise, de site Internet),
  • prestation d'interprétariat.

Conseils pratiques :

• Les dossiers de demandes éligibles au titre du présent règlement sont ceux dont la date de dépôt auprès des services de la Région est postérieure au 14 février 2020.
• Le versement de l’aide Init Export est réalisé en une seule fois en fin de programme, au prorata des dépenses réalisées, sur présentation : une copie de la (ou des) facture(s) certifiée(s) acquittée(s) correspondant au (x) devis visé(s) à l’instruction de la demande, et portant la mention suivante « facture payée le (date de paiement) par chèque (ou virement bancaire) », dûment signée par le représentant légal de la société bénéficiaire.
• Les justificatifs demandés doivent être transmis directement sur le portail des aides régionales.
• Le bénéficiaire dispose du délai d’un an à compter de la notification de l’aide pour réaliser l’opération.
• Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de six mois au-delà de la date de réalisation de l’opération pour transmettre les pièces justificatives nécessaires au paiement de l’aide régionale. Passé ce délai, aucun règlement ne sera effectué.

• La demande d’aide est dorénavant dématérialisée sur le portail des aides régionales, accessible via le site Internet du Conseil régional : www.paysdelaloire.fr
• Pour être recevable, le dossier complet de demande d'aide doit être déposé sur le portail des aides régionales, après avis de la CCI international ou de la Chambre régionale d'agriculture et aucune dépense ne doit être engagée avant le dépôt de la demande de financement.
• Pour toute information complémentaire : tél : 02 28 20 61 62 - mail : dai@paysdelaloire.fr

• Le dispositif d’aide national « Chèque relance export » est cumulable, sous réserve d’éligibilité, avec cette aide régionale. Le cumul de l’aide régionale et du chèque relance export national ne saurait excéder 100% du montant HT des dépenses exposées.

• Toutes les informations sur le dispositif du chèque relance export sont sur : Chèque Relance Export.

• Source les-aides.fr®

Montant

• L'aide régionale correspond à 50 % des dépenses éligibles hors taxes constituées par le(s) devis du (ou des) prestataire(s) extérieur(s). Elle peut être attribuée en une fois au maximum par année civile, dans la limite globale annuelle de 5 000 €.

Liens

• Déposer un dossier de demande
• Suivre la demande en cours
• Chèque relance export

Bénéficiaires

• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.

• Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 250 salariés.

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.

• Création datant d'au moins 1 an.

• Activité exercée (APE)
• 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
• B - Industries extractives
• C - Industrie manufacturière

• Filière marché
• Aéronautique
• Agroalimentaire - Nutrition
• Automobile
• Biotechnologie
• Bois
• Décoration d'intérieur
• Electronique
• Energie
• Environnement
• Ferroviaire
• Filière équine
• Génie civil
• Luxe et création
• Matériaux
• Mécanique
• Médecine - Santé
• Métiers d'art
• Monde de l'enfant
• Nautisme
• Naval
• Plasturgie - Composite
• Production végétale
• TIC - Matériels et techniques informatiques

• Critères complémentaires
• Situation - Réglementation
• A jour des versements fiscaux et sociaux
• Aides soumises au règlement
• De minimis

Conseils pratiques

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire de la CCI Pays de la Loire
• Mise à jour le 04 Décembre 2020
• Générée le 23 Janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.