Subvention
Emploi Export Pays de la Loire
Présentation du dispositif
Accompagner la mise en place d’un salarié export permettant le lancement d’un nouveau produit ou le lancement d’un produit existant sur un nouveau marché d’exportation.
Emploi Export Pays de la Loire vise à renforcer le développement export des entreprises régionales. En effet, pour pérenniser leur développement à l’international, les entreprises qui se structurent à l’export ont besoin de s’appuyer sur les compétences de personnel qualifié, dédié à l’international.
Source les-aides.fr®
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les PME (effectif minimum de 5 personnes et un effectif maximum de 250 personnes) dont l’activité industrielle ou l’activité de services qualifiés à la production industrielle relèvent de l’une des filières suivantes :
- agroalimentaire (hors produit relevant de l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne),
- automobile,
- aéronautique,
- bois (agenceurs, deuxième transformation, ameublement),
- cheval : activités de production directement liées au cheval et au cavalier, commercialisation de chevaux,
- construction navale,
- électronique et informatique,
- énergie et environnement,
- ferroviaire,
- génie civil,
- industrie culturelle et créative: spectacle vivant, patrimoine/métiers d’art, arts visuels / cinéma et audiovisuel, livre et lecture, design, sport,
- informatique et numérique,
- mécanique-métallurgie,
- mode et matériaux souples,
- monde de l'enfant,
- nautisme,
- plasturgie-composites,
- santé et biotechnologie,
- végétal spécialisé : commercialisation des secteurs de l’horticulture ornementale, de la viticulture et du maraîchage.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent être engagées dans une stratégie claire et structurée de développement à l’international qui s’inscrivent pleinement dans une logique de "parcours à l’export" et qui recrutent un salarié export en CDI pourront bénéficier du soutien de la Région à travers le dispositif Emploi Export.
Les PME sont en phase de croissance, mature dans le déploiement de leur stratégie export et disposant de la structure interne nécessaire à la mise en place d’une fonction nouvelle dédiée à l’export.
Les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- justifier d’au moins 3 ans d’existence,
- avoir moins de 50 M€ de CA ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€,
- avoir à minima un établissement ou une succursale située en région Pays de Loire justifiant d’une activité de production ou de services qualifiés à la production industrielle,
- être constituées sous forme sociétaire ou sous forme d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ou d’entrepreneur individuel,
- être en capacité de produire 3 liasses fiscales à la date de la demande,
- justifier de fonds propres positifs sur leur dernière liasse fiscale,
- être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’aide est conditionnée à un accompagnement de l’entreprise par le réseau consulaire via le dispositif "conseil export",
Le recrutement doit porter sur un emploi dédié au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché à l’international, en CDI, basé en Pays de la Loire. Le recrutement doit correspondre à la création d’une fonction nouvelle dont la fiche de poste et les missions sont destinées à la démarche internationale de l’entreprise (création de la fonction au sein de l’entreprise).
Sont éligibles les profils de poste couvrant des missions à vocation commerciale, d'appui technique avant-vente ainsi que les missions d'aide à la vente dans l'objectif de développement commercial export de l'entreprise.
Le projet doit présenter un intérêt régional ligérien avec des missions au profit des activités ligériennes de l’entreprise.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le taux d'aide est de 50% de la rémunération annuelle brute (hors charges), dans la limite d'un plafond de 15 000 €.
Pour quelle durée ?
L'aide est limitée à 12 mois et à un recrutement par entreprise.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le versement de l’aide "Emploi Export Pays de la Loire" est réalisé en 2 fois selon les modalités suivantes :
- 50% à la signature de la convention,
- le solde sur présentation d’un état récapitulatif des salaires bruts versés sur les douze mois suivant la date d’embauche définitive du salarié en CDI, visé par le représentant légal de l’entreprise et accompagné de la copie des bulletins de salaires correspondants.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le dossier de demande (joint dans la partie "Fichiers attachés") doit être déposé à la CCI Pays de la Loire - Direction Internationale (Team France Export) ET à la Région des Pays de la Loire avant la fin de la période d’essai du salarié, et ce, dans un délai maximal de 2 mois à compter du début de ladite période d’essai.
CCI Pays de la Loire - Conseiller International – Team France Export Pays de la Loire :
- Loire-Atlantique - 02 40 44 63 69,
- Maine et Loire - 02 41 20 49 56,
- Mayenne - 02 43 49 50 26,
- Sarthe : 02 43 21 00 12,
- Vendée : 02 51 45 32 32.
Quel Cumul possible ?
Une entreprise (au sens groupe) ne pourra pas bénéficier pour un même candidat d’une aide au titre de ce dispositif et VIE Pays de la Loire.
Critères complémentaires
- Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
- Règle de minimis n°2023/2831
Informations complémentaires
- Fiche produite par le Gestionnaire de la CCIR Pays de la Loire
- Mise à jour le 16 Septembre 2024
- Générée le 06 Octobre 2024