Fonds Garantie Trésorerie

Quoi ?

Dans le cadre du plan de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance accompagne les entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19. Ce fonds garantie trésorerie vise à garantir les opérations de renforcement de la structure financière des entreprises, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de consolidation doivent s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.

• Source les-aides.fr®

Montant

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité peut être portée à 90% si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux et de la trésorerie de l’entreprise. Dans le cas
contraire elle sera limitée à 50%.

Pour les PME :

• la quotité maximum est de 90%,
• la commission est de 1,25%.

Pour les ETI :

• la quotité maximum est de 90%,
• si la cotation FIBEN correspond à 0, non noté et de 3++ à 4, la commission est de 1,25%,
• si la cotation FIBEN est comprise entre 5+ à 9, la commission est de 2,50%.

FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) base de données gérée par la Banque de France auxquelles sont attribuées une cotation qui fournit des éléments d'appréciation de leur capacité à honorer leurs engagements financiers.

La quotité maximum (par avenant aux Contrats de Garantie, les demandes de garantie portant sur des PME éligibles au Contrat de Garantie bénéficient d’une quotité unique de 70% pour des montants de concours bancaires inférieurs ou égaux à 300 000 €, avec une tarification spécifique précisée au Contrat).

La commission (en pourcentage annuel du capital restant dû du prêt. Prélèvement en une seule fois après décaissement).

Plafond de risques maximum (toutes banques confondues) :

• 5 M€ sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME,
• 30 M€ sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI.

Conseils pratiques

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 21 Décembre 2020
• Générée le 17 Janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.