PGE - Prêt Garanti par l’État

Quoi ?

L'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française et Bpifrance ont mis en place le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Prêt octroyé par un établissement bancaire et aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaires des plateformes de crowdfunding. Pour faire une demande de prêt garanti par l’Etat, les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour se tourner vers leurs banques habituelles.

• Source les-aides.fr®

Montant

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce Prêt garanti par l'Etat est un prêt bancaire de trésorerie d'un an pouvant représenter sauf cas dérogatoires (voir PGE saison et PGE Aéro), jusqu’à 25% du dernier exercice clos ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.

Ce pourcentage est fixé à :

• 90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, précédent la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un CA inférieur à 1,5 milliard €,
• 80% pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, précédent la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard € et inférieur à 5 milliards €,
• 70% pour les autres entreprises.

Les concours totaux apportés par l'établissement prêteur à l'entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l'octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020. Dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou par rapport au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020, dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus.

Quelles sont les modalités de versement ?

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à 5 années supplémentaires.

Il est possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).

Il est désormais possible pour les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, d’obtenir un différé d’1 an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Donc un PGE contacté en avril 2020, qui ne peut pas être rembourser à partir d'avril 2021, pourra commencer à être rembourser à partir d’avril 2022.

Les entreprises doivent contacter leurs conseillers bancaires, afin de décider de leurs plans de remboursement.

Les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans.

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d'années de remboursement. Les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

• 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
• 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Liens

• Plateforme Bpifrance : attestation prêt garanti par l'état pour les entreprises de moins 5 000 salariés
• Mobilisation des banques aux côtés des entreprises

Bénéficiaires

• Critères complémentaires
• Conditions d'accès
• Conditions de durée

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat, pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard € en France :

• étape 1 : l’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes,
• étape 2 : après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt,
• étape 3 : l’entreprise se connecte sur la plateforme de Bpifrance : attestation du Prêt Garanti par l'État pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande),
• étape 4 : sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat, pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard € en France :

• étape 1 : l’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord,
• étape 2 : l’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA,
• étape 3 : la garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 23 Mars 2021
• Générée le 19 Avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.