PGE - Prêt Garanti par l'Etat

Quoi ?

• L'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française et Bpifrance ont mis en place le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus.
• Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.
• Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.

• Sont concernées par le Prêt Garanti par l'Etat, les entreprises et les professionnels de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité :
  • PME,
  • ETI,
  • commerçants,
  • artisans,
  • agriculteurs,
  • professions libérales,
  • entreprises innovantes,
  • micro-entrepreneurs,
  • associations et fondations ayant une activité économique.

• Sont éligibles au dispositif les entreprises placées en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation depuis le 1er janvier 2020.
• Sont désormais éligibles certaines sociétés civiles immobilières (SCI) :
  • les SCI de construction-vente,
  • les SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public, pour ces sociétés, la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public,
  • les SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier ou par certaines sociétés civiles de placement immobilier. Ces derniers se retrouvent fragilisés après avoir accordé des reports de loyers ces dernières semaines en raison du confinement,
• Ce PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaires des plateformes de crowdfunding.

• Ce Prêt garanti par l'Etat est un prêt bancaire de trésorerie d'un an pouvant représenter :
  • jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019,
  • ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

• Pour faire une demande de prêt garanti par l’Etat, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se tourner vers leurs banques habituelles.

• Source les-aides.fr®

Montant

• Aucun remboursement ne sera exigé la première année.
• Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.
• Le montant du crédit concerné ne peut pas excéder 25% du chiffre d’affaires ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises innovantes si ce critère est plus favorable. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il ne peut dépasser 2 années de masse salariale constatée depuis la création de la société.

• Pour les entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d'avions ou d'équipements majeurs montés sur avions et qui réalisent au moins 15% de leur chiffre d'affaires du dernier exercice clos sur les marchés liés à la construction ou la maintenance aéronautiques, la somme du plafond qui leur est applicable (soit 25% de leur chiffre d’affaires 2019 constaté ou de la dernière année disponible) et du montant correspondant à la valeur de 2 années de stocks, entendue comme la valeur la plus élevée entre 2 années du stock 2019 ou 2 fois la moyenne des stocks 2018 et 2019.
• Pour les entreprises qui acquièrent des stocks de matière ou de pièces auprès d'entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d’avions ou d’équipements majeurs montés sur des avions, la somme du plafond qui leur est applicable (soit 25% de leur chiffre d’affaires 2019 constaté ou de la dernière année disponible) et du montant correspondant à la valeur des stocks qu'elles prévoient d'acquérir d'ici le 31 décembre 2021.

• La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.

• Ce pourcentage est fixé à :
  • 90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard €,
  • 80% pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard € et inférieur à 5 milliards €,
  • 70% pour les autres entreprises.

• Les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans.
• Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d'années de remboursement. Les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
  • 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Bénéficiaires

• Critères complémentaires
• Conditions d'accès
• Conditions de durée

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 23 Septembre 2020
• Générée le 27 Septembre 2020

Limites de responsabilité

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