Subvention

Aide à l'installation d'équipements de lutte contre le gaspillage

Présentation du dispositif

Cette aide est destinée à subventionner l'achat d'équipements de lutte contre le gaspillage.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide s’adresse aux acteurs publics ou privés pour des équipements réduisant le gaspillage sur plusieurs étapes de la chaine alimentaire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets permettant de limiter les pertes ou invendus :

en production et fabrication,
lors de leur transformation ou de leur préparation,
lors de leur stockage ou de leur transport,
lors de leur distribution,
par les clients et les consommateurs,
grâce à une amélioration du circuit de vente ou à de la valorisation par des associations.

Les investissements doivent être justifiés par une augmentation ou redistribution de flux de denrées détournées du gaspillage dans un programme mutualisé entre plusieurs partenaires. Ces investissements peuvent concerner la collecte, la redistribution ou une transformation. La provenance des aliments concernés par ces investissements doit être majoritairement issue de la lutte contre le gaspillage alimentaire (invendus, ramasses, don).

L’aide est conditionnée à la fourniture d’éléments permettant de déterminer les flux de denrées détournés du gaspillage, et en particulier concernant les investissements de type légumerie/conserverie, une étude de faisabilité doit être réalisée au préalable.

Le financement des investissements vise prioritairement des actions mutualisant les moyens de plusieurs partenaires qui doivent donc rassembler leurs demandes dans un même dossier.

Dépenses concernées

Les équipements suivants peuvent être financés :

équipements de pesées,
camions frigorifiques,
acquisitions d’entrepôt,
plateformes de collecte,
cantines solidaires,
ateliers de transformation de type conserverie,
équipements permettant le partage de denrées alimentaires entre particuliers…

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

l'achat de terrain,
les opérations en vue de réemploi/réutilisation (éligibles au titre des aides au réemploi, à la réparation, et à la réutilisation), les invendus non alimentaires n’étant pas considérés comme du réemploi puisque n’ayant pas encore été utilisés,
les projets ne portant pas majoritairement sur des flux détournés du gaspillage.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Après réalisation d’un diagnostic ou d’une étude (hors cas particulier des associations d’aide alimentaire), certains équipements permettant la mise en œuvre du projet peuvent être aidés par l’ADEME à un taux allant jusqu’à 55% de l’assiette des aides éligibles :

55% pour les petites entreprises,
45% pour les moyennes entreprises,
35% pour les grandes entreprises.

Ces montants sont majorés pour les DROM-COM et la Corse :

+15 % pour les DOM,
+ 5 % pour la Corse.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site de l'ADEME.

L'opération ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).

Éléments à prévoir

Le dossier doit comporter les documents suivants :

l'étude de faisabilité (pour installation/équipement pour des conserveries, légumeries collectives, ateliers de transformation) & étude de marché déjà réalisée,
les justificatifs sur le respect des règles sanitaires et d'hygiène (Paquet hygiène, Règlement CE 852/2004, Plan de Maitrise Sanitaire, Règlement INCO…)
le RIB,
le volet technique : économie circulaire - investissements lutte gaspillages,
le volet financier : économie circulaire - investissements lutte gaspillages.