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Mises en place par l'Etat, la Région et les CCI

 

Au sein de la cellule de continuité économique, plusieurs dispositifs sont crées pour protéger les entreprises du ralentissement de l’activité dû à la crise sanitaire COVID-19:

LES MESURES IMMEDIATES DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES

Le Prêt Garanti par l'Etat (jusqu'au 31.12.2020)

Le Prêt garanti par l’Etat est un prêt bancaire de trésorerie d’un an destiné aux entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus. Il est inscrit dans la loi des finances rectificatives :

Ce prêt peut représenter :

  • jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019,
  • ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Le dispositif est ouvert à tous les secteurs d’activités.

Pour faire une demande du Prêt Garantit par l’Etat, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se tourner vers leurs banques habituelles :

  • Aucun remboursement ne sera exigé la première année
  • L’entreprise peut décider d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans .

Pour en savoir plus sur les conditions et démarches du PGE 

Le Prêt Atout: 

Bpi France lance le prêt Atout dédié aux TPE, PME, ETI traversant avec difficultés la crise sanitaire du Covid-19.

Ce prêt financera :

  • un besoin de trésorerie ponctuelle,
  • une augmentation exceptionnelle du Besoin en Fonds de Roulement (BFR), lié à la conjecture.

Pour en savoir plus sur les conditions et démarches du Prêt Atout

Le Fonds National de Solidarité

Mis en place par l’Etat, les régions et certaines grandes entreprises, et destiné aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs réalisant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ce dispositif permets une aide de 1500 euros depuis le 31 mars sur le site de la DGFIP.

Les bénéficiaires sont :

  • les entreprises subissant une fermeture administrative,
  • ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de 50  à 70% au mois de mars 2020  et avril 2020 (par rapport au mois de mars 2019 et avril 2019)

Le 2e volet, géré par la Région Pays de la Loire a débuté depuis le 15 avril 2020

Pour en savoir plus sur les conditions et démarches du Fonds National de Solidarité

Le Fonds de Garantie "Ligne de Crédit confirmé" 

Ce fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmé » vise à garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises.

Il s’adresse aux PME et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle.

Pour en savoir plus sur les conditions et démarches du Fonds de Garantie "Ligne de Crédit confirmé"

Le Fonds de Garantie Trésorerie

Ce fonds de garantie s’adresse aux TPE, PME et ETI (Entreprises de taille Intermédiaires) trésorerie vise à garantir les opérations de renforcement de la structure financière des entreprises, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme.

Pour en savoir plus sur les conditions et démarches du Fonds de Garantie Trésorerie

Report des échéances fiscales (Impôts directs)

Dès le 1er avril est mis en place un report des échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP.

Pour en savoir plus sur le report des échéances fiscales

Pays de la Loire Garantie : Dispositif de garantie de prêts

Destiné aux PME-PMI et ETI, ce dispositif permets de garantir les prêts bancaires à 80% du montant garanti co-financé par la région des Pays de la Loire et la BPI.

Pour en savoir plus sur le dispositif  Pays de la La Loire Garantie

Pays de la Loire Redéploiement: Dispositif de prêts en trésorerie sans garantie

Destiné aux PME-PMI et ETI, ce dispositif permets de souscrire un prêt de 50 000 à 2 000 000€, à un taux TEG de 2,03 % sans garantie ni coûts additionnels.

Pour en savoir plus sur le dispositif Pays de la Loire Redéploiement

Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés de crédits et de TVA

Afin de soulager les trésoreries des entreprises traversant des difficultés financières dues à la crise sanitaire, la DGFIP déclenche le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés.

Pour en savoir plus sur le remboursement accéléré

Délais de paiement d'échéances sociales 

L’Urssaf met en place des mesures exceptionnelles afin d’accompagner les entreprises et travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie en instaurant un report du paiement des cotisations sociales et patronales.

Pour en savoir plus sur les délais de paiement d'échéances sociales

Prêt Rebond

Opéré par BPI France et destiné aux PME, ce prêt permet de bénéficier d’un prêt à taux 0 de 10 000 à 300 000 euros.

Pour conditions et éligibilité : Contactez bpifrance.fr