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Crise de l'énergie : les mesures pour aider les entreprises à réduire leur facture énergétique

Face à la crise de l'énergie des nouveaux dispositifs sont mis en place par les services de l'ETAT

 

LES 3 PRINCIPALES AIDES D'URGENCE  POUR FAIRE FACE A LA HAUSSE DES PRIX DE L'ENERGIE

L’aide aux énergo-intensifs ou entreprises grandes consommatrices  de gaz et d'électricité

Les critères d'éligibilié : 

  • être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3% de son chiffre d’affaires 2021 ;
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Les taux d'intervention  : de 30 à 70% des dépenses éligibles soumises à plafond 

Comment en faire la demande : auprès de votre service des impôts www.impots.gouv.fr

Plus de détail sur l'aide aux entreprises  grandes consommatrices d'énergie 

 LE PGE RESILIENCE 

Les nouvelles dispositions du PGE : 

Conçu en mars 2020 en réponse à la crise, le PGE (prêt garanti par l’Etat) est disponible jusqu’au 31 décembre 2022, pour toutes les entreprises qui en auraient l’utilité, et ce quelle qu’en soit la raison. Il est donc en particulier disponible pour les entreprises ayant besoin d’un appoint de trésorerie en raison des conséquences du conflit en Ukraine sur leurs coûts de production.

Taux d'intervention :  plafond à 15% du chiffres d'affaires

Comment en faire la demande : auprès de votre banque

Durée du dispositif  : jusqu'au 31 décembre 2022

Plus de détail sur le PGE RESILIENCE 

Le Prêt à taux bonifié Résilience (ATTENTION : bientôt disponible -MAJ 16/9/22)

Objectif de la mesure  : Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’Etat visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

A qui s'adresse ce prêt  ? 

  • Aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.
  • les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives.
  •  Prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Les taux et la durée du  prêt  : durée de 6 ans et peuvant être assorti d’une franchise de 1 an. Leur taux actuel est de 2,25%.

Durée du dispositif  : Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022. Il n’est pas disponible pour le moment mais sera mis en place dans les toutes prochaines semaines.

Toutes les mesures de l'ETAT sur les aides aux entreprises pour faire face à la crise de l'énergie

Le guide sur toutes les mesures de l'ETAT liées à la crise de l'énergie

 

Consultez les  20 conseils pour réduire votre facture d'énergie dans le fonctionnement quotidien de votre entreprise 

   Les 20 conseils accessibles ici

 

LES SOLUTIONS DURABLES  POUR REDUIRE VOTRE CONSOMMATION ENERGETIQUE 

PRÊT  VERT ADEME

Objectif du prêt : Ce prêt a pour objectif de financer les investissements des entreprises qui souhaitent engager un projet de transition écologique et énergétique

Entreprise éligible  : 

  • Etre une PME localisée en France Métropolitaine, dans les DROM ou dans les COM
  • PME de plus de 3 ans ou en capacité de fournir un bilan couvrant une durée minimum de 24 mois
  • Avoir bénéficié d’un diagnostic Diag Eco-Flux (offre d’accompagnement Bpifrance) ou d’une aide de l’ADEME au cours des 3 dernières années.

Dépenses éligibles  :

  • investissements et dépenses immatérielles : frais de formation, recrutement, frais d’étude, achats de services liés à l’optimisation des processus, dépenses liées à des bureaux d’étude ou d’ingénierie, mise en œuvre de labels et de certifications,
  • investissements corporels à faible valeur : achat d’équipements (exemples : stockage d’énergie, matériel de mesure, équipements de tri, systèmes de recyclage, etc), travaux de rénovation,
  • augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement.

Montant et durée  du prêt : entre  10 000 € et 1 M € pour une durée de 2 à 10 ans.

Comment en faire la demande  : BPI France ou l'ADEME 

Descriptif détaillé du prêt vert  ADEME 

PRÊT ECO ENERGIE 

Objectif du prêt :  aider les  projets  d’investissement des entreprises s'inscrivant dans des enjeux de protection de l’environnement et d’économie d’énergie.

Entreprises éligibles : 

  •  PME
  • avoir 3 ans d'existence (ou créées pour la reprise d’un établissement de plus de trois ans)
  • situation financière saine

Dépenses éligibles : 

Les installations et des travaux de mise aux normes de postes très consommateurs d'énergie, en matière d'éclairage, de chauffage, de climatisation et de motorisation électrique :

  • éclairage : luminaire avec ballast électronique pour tubes fluorescents T5 ou T8, ou pour lampe sodium ou iodure métallique céramique ; détecteur de présence sur un dispositif d’éclairage ; dispositif de contrôle utilisant la variation de lumière,
  • froid : meuble frigorifique de type vertical avec uniquement éclairage en fronton,
  • chauffage, climatisation : pompe à chaleur, y compris à double flux : électrique de COP supérieur à 3,4, ou à absorption gaz ou à moteur gaz de COP supérieur à 1,3 (le professionnel réalisant l’installation détient l’appellation Qualipac ou toute autre qualification ou certification dans le domaine des pompes à chaleur) ; chaudière à condensation ; micro-cogénération dont l’électricité produite ne fait pas l’objet d’une obligation d’achat,
  • motorisation électrique : moteur haut rendement IE2 ou IE3 ; système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone ; moto-variateur synchrone à aimants permanents.

Montant et durée  du prêt   : jusqu'à  500 000 €, dans la limite des fonds propres ou quasi-fonds propres de l'entreprise, pour une  durée de 3 à 7 ans maximum.

Comment en faire la demande : auprès de BPI FRANCE 

Tout le descriptif détaillé du PRET ECO ENERGIE

LE FONDS CHALEUR

Objectif du fonds : financer les projets de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables et de récupération

Entreprises éligibles : Entreprises des secteurs de l’habitat collectif, du tertiaire, de l’industrie et de l'agriculture 

Dépenses éligibles : 

  • les installations biomasse des entreprises de taille inférieure ou égale à 12 000 MWh/an,
  • les installations collectives ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) suivantes : la biomasse (y compris le biogaz ), l'énergie solaire thermique, la géothermie et l’énergie de l’eau de mer (valorisée directement ou par l'intermédiaire de pompes à chaleur), la chaleur de récupération (chaleur "fatale" issue des UIOM, de process industriels, ou des eaux usées) et les réseaux de chaleur permettant le transport de ces EnR&R.,
  • les contrats de développement EnR territoriaux et patrimoniaux,
  • les installations comprenant une composante de production de froid renouvelable ainsi que les réseaux liés.

Montant de l'aide : de 30 à 60% du montant de l'investissement selon le type d'installation choisi. Possibilité de bonus de 10 à 20%

Comment bénéficier de ce fonds : contacter l'ADEME

APPEL A PROJETS  (AAP) DECARB FLASH - DATE LIMITE 3 /11 /2022 

Objectif de cet AAP  : financer des actions rapides de réduction de la consommation d'énergies fossiles dans des petits sites industriels.

Entreprises éligibles : Sont concernés les sites industriels de moins de 500 salariés,

Montant des projets  :  le coût total se situe entre 100 000 € et 3 M€ au niveau national. (Le seuil minimal est abaissé à 25 000 € pour les projets situés en Outre-Mer et en Corse).

Dépenses éligibles  : 

  • Récupération de chaleur fatale industrielle,
  • Amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations,
  • Réduction de consommation d'énergies fossiles,
  • Isolation et chauffage du bâti industriel existant
  • Chaleur et froid renouvelable,
  • Etudes et comptage de l'énergie.

Comment en faire la demande : demande à déposer en ligne sur le site de l'ADEME . 

Le descriptif détaillé de l'AAP DECARB FLASH est ici 

VOS CONTACTS DE PROXIMITE 

Vos contacts CCI  de proximité pour vous informer 
Vos contacts CMA de proximité 
Vos contacts Chambre d'agriculture de proximité 

Deux cellules d’intervention économiques - Région Pays de la Loire

Toutes les réponses à vos questions sur la crise en Ukraine et l'impact sur votre entreprise sont dans la FAQ  du gouvernement

 

FAQ des mesures pour aider les entreprises impactées par la hausse des prix de l'énergie