Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : une aubaine pour les dirigeants d’entreprises

Vous souhaitez dynamiser votre entreprise grâce à l'innovation ? Si vos activités incluent des investissements en R&D, le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est fait pour vous. Instauré en 2004, ce statut offre des avantages fiscaux et sociaux sous certaines conditions, vous permettant ainsi de bénéficier d'exonérations pendant une période donnée.

Les principaux critères pour bénéficier du statut de JEI

Amendement n°l-3139 (La Loi de finance 2023) :

⬪ Pour les entreprises créées AVANT le 1er janvier 2023 à perte du statut JEI l’année du 11ème anniversaire.

⬪ Pour les entreprises créées APRÈS le 1er janvier 2023 à perte du statut JEI l’année du 8ème anniversaire.

Être considérée comme une PME au sens juridique, c’est-à-dire : employer moins de 250 personnes au cours de l’exercice fiscal et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Être indépendante au sens de la loi, c’est-à-dire disposer d’un capital détenu à 50 % minimum par :

⬪ Des personnes physiques (particulier, entrepreneur individuel…)

⬪ D’autres JEI détenues elles-mêmes par au moins 50% des personnes physiques

⬪ Des associations

⬪ Etablissements publics de recherche et d’enseignement

Doit exercer une nouvelle activité, c’est-à-dire : ne pas être issue d’une concentration, restructuration, ou extension d’activité.
Doit réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles.

À noter que l’investissement dans la Recherche et Développement (R&D) ne se limite pas uniquement au domaine scientifique.

Il existe diverses façons d’innover, y compris dans les process de distribution, le positionnement commercial et la logistique.

Être accompagné par ma CCI de proximité

Les avantages du statut Jeune Entreprise Innovante

Les allègements fiscaux

Les JEI bénéficient d’un cadre fiscal favorable grâce à plusieurs exonérations s’appliquant sur leur exercice fiscal.

Exonération de l’impôt sur les bénéfices pour les JEI créée avant le 1er janvier 2023 :

⬪ 1ère année d’exercice : exonération à hauteur de 100 %

⬪ 2ème année d’exercice : exonération à hauteur de 50 %

A savoir : les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Autres exonérations :

⬪ Exonération de la cotisation économique territoriale (CET) pendant 7 ans.

⬪ Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 2 ans.

⬪ Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans.

… sur délibération des collectivités territoriales.

Les allègements généraux de cotisations et de contributions sociales

Afin de soutenir le développement des JEI, son statut spécifique lui confère le droit à des exonérations sociales :

Exonération des cotisations sociales patronales sur une part des rémunérations versées aux collaborateurs de la JEI (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes, personnels de tests pré-concurrentiels…) pendant 8 ans maximum.

Les crédits d’impôts

Ces aides financières ont pour objectifs d’encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement dans le cadre de leur activité.