Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : une aubaine pour les dirigeants d’entreprises

Les principaux critères pour bénéficier du statut de JEI

• Amendement n°l-3139 (La Loi de finance 2023) :

              ⬪ Pour les entreprises créées AVANT le 1er janvier 2023 à perte du statut JEI l’année du 11ème anniversaire.

              ⬪ Pour les entreprises créées APRÈS le 1er janvier 2023 à perte du statut JEI l’année du 8ème anniversaire.

• Être considérée comme une PME au sens juridique, c’est-à-dire : employer moins de 250 personnes au cours de l’exercice fiscal et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
• Être indépendante au sens de la loi, c’est-à-dire disposer d’un capital détenu à 50 % minimum par :

              ⬪ Des personnes physiques (particulier, entrepreneur individuel…)

              ⬪ D’autres JEI détenues elles-mêmes par au moins 50% des personnes physiques

              ⬪ Des associations

              ⬪ Etablissements publics de recherche et d’enseignement

• Doit exercer une nouvelle activité, c’est-à-dire : ne pas être issue d’une concentration, restructuration, ou extension d’activité.
• Doit réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles.

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Les avantages du statut Jeune Entreprise Innovante

Les allègements fiscaux

Les JEI bénéficient d’un cadre fiscal favorable grâce à plusieurs exonérations s’appliquant sur leur exercice fiscal.

• Exonération de l’impôt sur les bénéfices pour les JEI créée avant le 1er janvier 2023 :

              ⬪ 1ère année d’exercice : exonération à hauteur de 100 %

              ⬪ 2ème année d’exercice : exonération à hauteur de 50 %

A savoir : les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

• Autres exonérations :

              ⬪ Exonération de la cotisation économique territoriale (CET) pendant 7 ans.

              ⬪ Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 2 ans.

              ⬪ Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans.

… sur délibération des collectivités territoriales.

Les allègements généraux de cotisations et de contributions sociales

Afin de soutenir le développement des JEI, son statut spécifique lui confère le droit à des exonérations sociales :

• Exonération des cotisations sociales patronales sur une part des rémunérations versées aux collaborateurs de la JEI (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes, personnels de tests pré-concurrentiels…) pendant 8 ans maximum.

   

Les crédits d’impôts

Ces aides financières ont pour objectifs d’encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement dans le cadre de leur activité.

• Crédit d’impôt recherche (CIR)
• Crédit d’impôt innovation (CII)

   

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