Droits d'enregistrement des apports réalisés lors de la constitution de la société

Le régime applicable aux apports en société non soumis à TVA

**Tableau récapitulatif**
Apports purs et simples				Apports à titre onéreux
Par toute personne (morale IS ou non IS ou physique) à une société non IS	Par une personne physique ou une société non IS à une société IS	Par une société IS à une autre société IS	Dans tous les autres cas	Apports à titre onéreux
Numéraire Immeubles Droits immobiliers Brevets...	De biens : -Immeubles -Droits immobiliers -Fonds de commerce -Clientèle -Droit au bail	Quel que soit le bien apporté	Enregistrés gratis	Principe Droits de mutation
Enregistrés gratis Application de la théorie de la mutation conditionnelle Droits de mutation	Principe Droits de mutation perçus (CGI art. 809, I 3°)	Principe Enregistrés gratis		Exception Apport par une personne physique de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé effectués à l'exercice professionnel avec prise en charge du passif par la société. Si engagement par apporteur de conserver les titres pendant au moins 3 ans Enregistrés gratis (CGI art. 809, I bis et art. 810 III)
Conséquences Si partage en cours ou en fin de société : droits de mutation si le bien est attribué à un associé autre que l'apporteur initial (CGI art. 810 III)	Exception Application de la théorie de la mutation conditionnelle si engagement par l'apporteur de conserver les titres pendant au moins 3 ans (CGI art. 810, III) (Pour les immeubles et droits immobiliers, l'engagement n'est possible que si ces biens sont apportés avec l'ensemble de l'actif et s'ils sont affectés à l'exploitation) Enregistrés gratis	Par dérogation, le droit de mutation est applicable lorsqu'un bien précédemment reçu en apport et enregistrés gratis est apporté à nouveau à une autre société passible de l'IS (CGI art. 809, 1 3°) Exception Si l'engagement est pris de conserver les titres pendant 3 ans Enregistrés gratis