Lexique - D

Déclaration de cessation des paiements

Déclaration que doit effectuer toute entreprise en situation de cessation de paiements, c´est à dire se trouvant dans l´impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, donnant lieu à l´ouverture d´une procédure collec

Déclaration d´insaisissabilité

Déclaration effectuée devant un notaire pour protéger les biens fonciers de l´entrepreneur individuel de poursuites de créanciers professionnels.

Défaillance d´entreprise

Situation d´une entreprise à l´encontre de laquelle une procédure collective est ouverte.
Cette procédure intervient lorsqu´une entreprise est en état de

Demande

Ensemble des acheteurs potentiels du produit ou du service que l´on veut commercialiser.
En création d´entreprise, il faut vérifier qu´il s´agit bien d´une "demande solvable" et que les futurs clients sont réellement accessibles.

Demande potentielle

Ensemble des prospects susceptibles de devenir des clients dans un avenir donné.

Dépôt de bilan

Appellation courante de la "déclaration de cessation de paiements" par un entrepreneur.

Dépôt des comptes annuels

Formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS et certaines SNC) qui consiste à déposer les comptes annuels (en 2 exemplaires originaux) auprès du greffe du Tribunal de commerce du siège de la société.

Dépôts et cautionnements

En création d´entreprise, il est question de dépôts et cautionnements versés (et non pas reçus).
Sommes consignées à titre de garantie et remboursables à la fin d´engagements souscrits.

Dépréciation

Avec le temps et l´usage, les biens (équipements) nécessaires à l´activité d´une entreprise se déprécient.

Dessins et modèles

Système protecteur de dépôt auprès de l´INPI qui permet aux créateurs d´objets, se matérialisant par des éléments graphiques de deux dimensions (dessins) ou de trois dimensions (modèles), d´éviter le plagiat.

Dette senior

Financement bancaire obtenu pour acquérir une entreprise grâce à un montage financier avec effet de levier.

Dettes à terme

Ensemble des dettes à plus d´un an de l´entreprise :
-essentiellement les concours des établissements de crédit (voire d´une Collectivité),

Développement durable

Ce concept se résume à un principe simple : "c’est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs".

Devis

Le devis est un écrit remis, avant l´exécution du contrat,  par une entreprise à un client potentiel qui mentionne le détail des travaux à effectuer et ldonne une estimation du prix à payer.

DGCIS

Direction générale de la compétitivité, de l´industrie et des services.

Diagnostic

Terminologie utilisée dans la reprise d´entreprise pour désigner l´évaluation globale de l´entreprise cédée.

Différenciation

Stratégie par laquelle une entreprise donne à son produit ou son service (et/ou son image ou son lieu d´exploitation - par exemple : point de vente) des caractéristiques qui le distinguent vraiment de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smar

Dilution

Participation en capital se réduisant sous l´effet d´augmentations de capital successives.

Direccte

Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) regroupent, au niveau régional, des services déconcentrés de l´Etat issus de divers horizons : commerce extérieur,

Discounted cash-flow

Discounted cash-flow est une locution anglo-saxonne qui signifie en mot à mot : "cash-flow actualisés". Elle est souvent citée sous son acronyme : "DCF".
La méthode d´évaluation d´une entreprise consiste à actualiser le "free

Disponibilités

Eléments liquides de la trésorerie d´une entreprise (exemple : solde créditeur de son compte en banque).

Distribution sélective

Distribution par le biais de points de vente sélectionnés. La distribution sélective doit reposer sur des critères objectifs (standing, décoration, formation des vendeurs, etc...) consignés dans un cahier des charges.

Dividendes

Part des bénéfices distribuée à chaque associé sur décision de l´assemblée générale annuelle approuvant les comptes de la société.

Dol

Ensemble d´agissements trompeurs entraînant le consentement qu´une des parties à un contrat n´aurait pas donné si elle n´avait pas été l´objet de ces manoeuvres.

Droit au bail

Indemnité demandée par un commerçant titulaire d´un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local commercial qu´il occupait.

Droit d´agrément

Inscrit dans les statuts d´une société il permet d´éviter la présence d´un associé jugé indésirable.

Droit d´auteur

Droit que possède un auteur sur une œuvre de l´esprit originale, du seul fait de sa création.
Sont considérées comme "œuvre de l´esprit" :

Droit de clientèle

Ensemble des personnes en relation d´affaire avec l´entreprise et contractant habituellement avec elle. Il constitue un élément majeur du fond de commerce.

Droit de préférence

Droit permettant à un créancier de recouvrer sa créance avant les autres.

Droit de rétention

Droit permettant à un créancier de garder en sa possession un bien meuble de son débiteur jusqu´à recouvrement intégral de sa créance.

Droit moral

Droit défini par les articles  L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Il confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Due diligence

Instruction ayant pour objectif de vérifier l´ensemble des informations données par une entreprise (ou un porteur de projet) en vue de la  financer.