Vous créez votre entreprise ?
Vous allez devoir choisir le statut juridique de votre future société. Si votre activité implique des investissements en R&D, vous pouvez peut-être accéder au statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). Soumis à des critères d’éligibilité, le statut JEI créé en 2004 ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales pendant une certaine durée.
Les critères à respecter pour accéder au statut JEI
Toutes les entreprises ne peuvent prétendre bénéficier de ce statut avantageux. Pour avoir la possibilité de devenir jeune entreprise innovante, il est impératif de remplir plusieurs conditions. Instauré en 2004, le dispositif JEI reste accessible aux entreprises en création.
La Loi de finance 2023, par son amendement n°I-3139, publiée le 31 décembre 2022 a prorogé ce statut du 31/12/2022 au 31/12/2025. Depuis le 1er janvier 2023, les nouvelles entreprises créées, verront la durée du statut réduit à moins de 8 ans, au lieu de 11. Elles auront l'avantage d'avoir un meilleur équilibre sur les exonérations sociales et fiscales.
Les 5 principaux critères à respecter pour être considérée JEI sont les suivants :
- Totaliser moins de 8 ans d’existence au moment de la demande du statut (amendement n°I-3139 La Loi de finance 2023) pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023. *
- Être indépendante au sens de la loi, c’est-à-dire disposer d’un capital détenu à 50 % minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues elles-mêmes par des personnes physiques, des associations ou encore des établissements de recherche
- Ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension d’activité, mais être réellement nouvelle
- Être considérée comme une PME au sens juridique, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes au cours de l’exercice fiscal et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
- Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles
À noter que l’investissement dans la Recherche et Développement (R&D) ne se limite pas uniquement au domaine scientifique.
Il y a diverses façons d’innover, y compris dans les process de distribution, le positionnement commercial et la logistique.
* Pour les Jeunes Entreprises Innovantes créées avant le 1er janvier 2023, la durée d'existance est de 11 ans.
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Les avantages du statut Jeune Entreprise Innovante
Le statut de Jeune Entreprise Innovante comporte de nombreux avantages à la fois fiscaux et sociaux. En tant que JEI, votre entreprise peut profiter d’exonérations fiscales et sociales.
Les allègements fiscaux
Les JEI bénéficient d’un cadre fiscal favorable grâce à plusieurs exonérations s’appliquant sur leur exercice fiscal.
- Exonération de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 100 % durant la première année d’exercice bénéficiaire et de 50 % la deuxième année exercice bénéficiaire.
L' exonération de la cotisation économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés construites durant 7 ans, sont possilbles sur délibération des collectivités territoriales
voir le détail des mesures de non imposition sur les bénéfices
voir le détail de l'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties
Les exonérations de cotisations sociales
Afin de soutenir le développement de la JEI, son statut spécifique lui confère le droit à des exonérations sociales :
- Exonération des cotisations sociales patronales sur une part des rémunérations versées aux collaborateurs de la JEI (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes, personnels de tests pré concurrentiels…) pendant 8 ans maximum.
Le statut juridique d’une entreprise a des répercussions sur son fonctionnement, sa gestion juridique, fiscale et administrative. Il est donc essentiel de ne pas négliger cette étape.
Besoin de conseils personnalisés pour choisir le statut juridique de votre entreprise ? Les CCI des Pays de la Loire vous accompagnent dans toutes vos démarches.
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maj le 4/5/2023