Allègement des charges fiscales

Réduction de CFE pour les activités touristiques saisonnières

Présentation du dispositif

Les entreprises exerçant une activité touristique saisonnière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour les établissements exerçant une activité touristique saisonnière.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises concernées sont :

les hôtels de tourisme classés,
les restaurants,
les établissements de spectacles,
les établissements de jeux,
les établissements thermaux,
les cafés,
les discothèques.
sur décision de la commune ou de l'EPCI, la réduction peut également s'appliquer aux parcs d'attraction et de loisirs exerçant une activité saisonnière.

Critères d’éligibilité

Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d'ouverture de l'établissement qui l'exerce est comprise entre 12 et 41 semaines.

En cas de création d’établissement et pour les impositions établies les deux années suivant celle de la création, la période d’ouverture à retenir est celle de l’année de création.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La valeur locative des immobilisations de ces entreprises est réduite proportionnellement à la durée de la période de l'année pendant laquelle elles n'exercent pas leur activité.

La durée d’exploitation à retenir est la durée pendant laquelle l’établissement est effectivement exploité au cours de la période de référence utilisée pour la détermination de la base d’imposition, soit, dans la généralité des cas, l’avant-dernière année précédant l’imposition.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les établissements concernés doivent mentionner directement sur leur déclaration de Contribution Economique Territoriale (CET) leur durée d'exploitation pendant la période de référence retenue pour l'établissement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).