Avance - Prêts - Garanties
Garantie International
Présentation du dispositif
La garantie international couvre le financement du développement international de l'entreprise.
Source les-aides.fr®
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette garantie, les TPE et PME qui souhaitent obtenir une garantie pour le financement du développement international de leur entreprise.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent être immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM, quelle que soit leur forme juridique et répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Financer son développement à l’international (besoins immobiliers, matériels ou immatériels), exporter.
Concours garantis :
Les crédits destinés aux entreprises de moins ou de plus de 3 ans permettent :
- les nouveaux programmes d’investissement corporels ou incorporels à l’export, les besoins des filiales à l’étranger,
- les prises de participation à l’étranger,
- la création d’une filiale ou succursale à l’étranger,
- les besoins à l’importation sous conditions.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues les activités suivantes :
- NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2),
- NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière),
- les entreprises en difficulté.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple.
Financements moyen/long terme : quotité: 60%.
Crédits documentaires et crédits stand-by : quotité: 60%.
Critères complémentaires
Informations complémentaires
- Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 12 Août 2024
- Générée le 14 Décembre 2024