Subvention

FACT - Fonds pour l'Amélioration des Conditions de Travail

Présentation du dispositif

Le FACT (Fonds pour l'Amélioration des Conditions de Travail) soutient les entreprises pour des projets d'expérimentation en terme d'amélioration des conditions de travail, en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'ANACT (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail).

Le FACT fonctionne sous forme d'appel à projets. Chaque appel à projets du FACT renvoie à des objectifs, champs d’expérimentations et axes de capitalisation qui lui sont propres. En plus des critères d’éligibilité permanents, des critères spécifiques sont définis en lien avec la thématique ou les problématiques à aborder, les secteurs d’activité ou publics prioritairement visés.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises de moins de 300 salariés, les organisations représentant des branches professionnelles au niveau national ou local, des associations.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets financés par le FACT peuvent s'inscrire :

dans une démarche d'action individuelle d'accompagnement direct d'entreprises de moins de 300 salariés ou d'associations,
dans une démarche d'action(s) collective(s) sectorielle(s) territoriale(s) ou nationale(s),
dans une démarche d'action(s) collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s).

Dépenses concernées

L'aide accordée au titre du FACT porte exclusivement sur :

les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet dans le cadre d’une action collective,
les coûts liés à la capitalisation de l'expérimentation,
les coûts liés au transfert de l'action innovante dans le cadre d’une action de branche.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

L’aide financière ne peut en aucun cas porter sur des dépenses liées à des investissements.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide intervient sous forme de subvention.

L'ANACT détermine le montant des subventions dans le cadre de l’enveloppe financière attribuée à l’appel à projet. Le FACT ne peut, à lui seul, supporter l’intégralité du coût d’un projet, ces derniers doivent obligatoirement bénéficier de cofinancements : financements propres (dont valorisation des temps consacré au projet) et/ou cofinancement public.

Dans le cadre d’une action individuelle, la prise en charge peut aller jusqu’à 1 000 € (HT ou TTC selon que la structure soit assujettie ou non à la TVA) par jour avec, au maximum, 12 jours d’intervention par un consultant externe avec la possibilité de prendre en charge 2 jours supplémentaires de capitalisation ou de valorisation des acquis du projet.

Dans le cadre d’une action collective, réunissant plusieurs entreprises, la prise en charge peut aller jusqu’à 1 000 € par jour (HT ou TTC selon que la structure soit assujettie ou non à la TVA) avec, au maximum, 8 jours d’intervention par entreprise par un consultant externe et 6 jours de coordination, capitalisation, d’évaluation ou de valorisation des acquis du projet par le porteur de l’action collective ou un consultant externe.

Dans le cadre d’une action de branche, bénéficiant aux entreprises d’un secteur, l’aide est au maximum de 80% du montant du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues avec un plafond maximum de 100 000 €. Dans ce cas, le FACT peut subventionner des actions de capitalisation et de transfert d’expériences, ainsi que la diffusion d’outils et de méthodes pour le secteur, réalisées par le porteur de projet ou un prestataire externe.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d'aide se fait sur le site de l'ANACT à travers les liens ci-dessous.

Les projets sont examinés par une commission de sélection et une réponse est transmise aux porteurs de projets dans un délai maximum d’un mois. La commission est souveraine, aucun recours n’est recevable contre les décisions de refus, ou d’acceptation partielle de financement d’un projet.

Auprès de quel organisme

Les appels à projets sont communiqués sur les sites de l’Anact et des Aract et relayés par les partenaires institutionnels et opérationnels du réseau Anact–Aract, deux mois avant la date limite de dépôt des candidatures.

Pour toute information complémentaire, il faut contacter le numéro suivant : 04 72 56 14 73 (Les mardi et jeudi matin).

Éléments à prévoir

Pour chaque demande, un dossier type renseigné et l’intégralité des pièces à fournir sont à transmettre en respectant le format et les délais impartis.

Pour les actions collectives territoriales, les porteurs de projet sont invités à se rapprocher de l’Aract de leur région afin de bénéficier d’un avis technique et d’un éventuel appui à l’ingénierie de projet.

Critères complémentaires

Données supplémentaires

Aides soumises au règlement

Règle de minimis n°2023/2831

Liens

Sources et références Légales

Références légales

Arrêté du 22/10/2015 fixant les modalités d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), cahier des charges de l'appel à projets FACT 2017-01 "Innovations organisationnelles et managériales".