Avance - Prêts - Garanties
Décision de garantie : délégation aux banques
Présentation du dispositif
La SIAGI peut déléguer aux banques sa décision de garantie pour des dossiers de développement d'entreprise jusqu’à 200 000 €.
La délégation SIAGI permet de répondre rapidement aux besoins de financement des entreprises.
Source les-aides.fr®
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés l'artisanat, le commerce (y compris commerce associé, industrie, services) et les professions libérales dont le CA ou total bilan est < à 10 M€ et l'effectif < à 50 personnes. Toutes structures juridiques.
Critères d’éligibilité
Cette délégation est mise en place pour des entreprises ayant au moins 3 années d’existence (RCS > 3ans). L’établissement prêteur bénéficie alors de la garantie automatique de la SIAGI.
Résultat du dernier exercice > ou = à 0 (référence de la liasse fiscale : ligne HN du compte de résultat ou 312 pour la présentation simplifiée).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le développement : les investissements de renouvellement, de croissance interne ou externe.
Les actifs professionnels immobilisés, amortissables ou non, à l’exclusion des immobilisations financières (parts sociales, actions).
Les dépenses immatérielles.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues les entreprises en procédure collective et plan de sauvegarde, cotation BDF > ou = à 6.
Est également exclu le dirigeant de l’entreprise bénéficiaire interdit bancaire et/ou côté 060 BDF.
Critères d’inéligibilité
La reprise d’actif d’une société en procédure collective ou sauvegarde et le crédit de restructuration, BFR, consolidation ne sont pas éligibles.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant du crédit est compris entre 15 000 € et 200 000 €, d'une durée de 84 mois maximum.
La quotité garantie unique peut aller jusqu’à 50%.
Une tarification de 2% HT du montant du crédit consenti. Pas de frais de dossier.
Possibilité d’intégrer la participation financière HT au montant du prêt.
Les sûretés sont définies exclusivement par la banque.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La procédure de traitement des demandes de cette garantie spécifique est simplifiée, rapide et dématérialisée, via le portail Garantie Pro.
Critères complémentaires
Informations complémentaires
- Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 3 Octobre 2023
- Générée le 04 Juin 2025