Allocation d'activité partielle

Quoi ?

• L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. 
• L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :
  • soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
• Pour que l'allocation soit octroyée, il faut que la réduction ou la suspension temporaire d'activité soit imputable :
  • à la conjoncture économique,
  • à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel,
  • à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
• Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure.
• Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions de formation et de la formation professionnelle continue, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
• L'entreprise perçoit une allocation d'activité partielle. Cette allocation est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables : 1 000 heures par an et par salarié. La mise en activité partielle en cas de travaux et de modernisation des installations, le contingent annuel d'heures indemnisables est limité à 100 heures par an et par salarié.
• L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle peut éventuellement être renouvelée (sous conditions).

• Source les-aides.fr®

Montant

• Le montant de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'entreprise est de :
  • 7,74 € par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés,
  • 7,23 € par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés.
• L'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur à ses salariés est égale à 70% de la rémunération horaire brute. Lorsque les salariés bénéficient des actions de formation et de la formation professionnelle continue, l'indemnité horaire est majorée pour atteindre 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 21 Mars 2019
• Générée le 18 Août 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.