Financement de l'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)

Présentation du dispositif

L'AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement) doit faciliter le recrutement d'un demandeur d'emploi via une aide à la formation. L'AFPR permet d'adapter ou de développer les compétences professionnelles requises pour occuper l'emploi proposé dans l'entreprise.

Il doit s'agir d'une action de formation nécessaire avant l'embauche.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public sont concernés.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit s'engager à recruter le demandeur d'emploi à l'issue de la formation.

L'embauche peut se faire en CDD d'une durée supérieure ou égale à 6 et strictement < à 12 mois, soit

• dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en CDD,
• en contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l'action de formation préalable au recrutement et si elles se déroulent pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la fin de cette action.

Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures, sauf pour certains publics (personnes handicapées, victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles, invalides…), sur attestation du médecin du travail.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'AFPR vise à financer tout ou partie des frais pédagogiques de la formation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide AFPR est versée dans la limite de 400 heures de formation.

Le montant de l'aide est plafonné à :

• 5 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée en interne directement par le futur employeur (tutorat) ou par l'organisme de formation interne de l'entreprise, dans la limite de 2 000 €,
• 8 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe à l'entreprise, soit 3 200 € au maximum.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée au terme de la formation et au plus tôt au jour de l'embauche.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toutes les démarches de l'entreprise se font auprès de France Travail :

• déposer une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95),
• identifier un candidat pouvant occuper l'emploi que l'entreprise propose après une formation. France Travail aide l'entreprise dans la recherche de candidat,
• élaborer un plan de formation avec France Travail. Ce plan doit préciser les informations suivantes :
  − lieu de la formation,
  − objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir,
  − organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation,
• signer une convention avec France Travail, l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :
  − objectifs, durée, financement de la formation,
  − date prévisionnelle d'embauche,
  − type de contrat de travail visé,
• désigner un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié,
• signer le contrat de travail envisagé

Éléments à prévoir

L'entreprise doit adresser à France Travail les éléments suivants :

• le bilan de l'AFPR,
• une copie du contrat de travail signé par le stagiaire embauché,
• une facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées,
• un RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe).

Critères complémentaires

• Publics visés par le dispositif
• Demandeur d'emploi

• Données supplémentaires
• Situation - Réglementation
• Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois

Sources et références Légales

Sources officielles

La plaquette AFPR février 2019.

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 3 Janvier 2024
• Générée le 21 Novembre 2024