Allègement des charges sociales

Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et + en contrat de professionnalisation

Présentation du dispositif

Les entreprises qui embauchent en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat.

Ce dispositif vise à faciliter l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, en leur permettant de se former en vue d'acquérir de nouvelles compétences.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue. Les établissements publics industriels et commerciaux, les entreprises d’armement maritime ainsi que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Le demandeur d'emploi de 45 ans et plus peut être embauché dans le cadre d’un contrat de professionnalisation qu’il soit conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Critères d’éligibilité

Le demandeur d'emploi doit être âgé de 45 ans et plus, au moment de la date de début d'exécution du contrat.

Le demandeur d'emploi embauché ne doit pas avoir fait partie de l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.

L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 derniers mois pour le poste concerné par l'embauche.

L'entreprise doit être à jour de ses versements de cotisations sociales ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des dettes.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est fixé à 2 000 €.

Pour les salariés embauchés à temps partiel, le montant de l'aide est versé proportionnellement au temps de travail effectif.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée en 2 fois :

le premier versement, d'un montant de 1 000 €, est réalisée à l'issue du 3^ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation,
le second versement intervient à l'issue du 10ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise adresse sa demande (à l'aide du formulaire joint) à France Travail - TSA 40101 - 92891 Nanterre cedex 9 dans les 3 mois suivant le début d'exécution du contrat de professionnalisation.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée :

d'une copie du contrat de professionnalisation "volet 1 de la liasse cerfa n° 12434" (document joint) dûment complété, daté et signé par l’employeur et le salarié,
la décision de prise en charge financière que l’OPCO doit retourner dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation ou, en l’absence de réponse au 21e jour (la prise en charge étant réputée accordée), la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme,
un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.

Pour obtenir le versement de l'aide, l'entreprise doit adresser à France Travail, dans les 3 mois suivants chacune des échéances de versement, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours d'exécution à cette échéance.

En cas de rupture ou d'arrivée à échéance du contrat de professionnalisation avant l'une des échéances de versement, l'aide n'est pas due pour la période considérée.

Quel Cumul possible ?

L'aide peut se cumuler avec l'aide de l'Etat pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif

Demandeur d'emploi

Données supplémentaires

Situation - Réglementation

A jour des versements fiscaux et sociaux

Hors licenciement éco. dans les 6 derniers mois

Sources et références Légales

Références légales

Décret 2011-524 du 16/05/2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, articles L 1233-3, L 6325-1, L 6325-5 du Code du Travail.