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Aide à l'exploitation : déficit de garantie

Présentation du dispositif

L'aide à l'exploitation de l'ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé) s'adresse aux théâtres privés adhérents et exploitants des spectacles en lieux fixes.

Ce dispositif consiste avant tout en une garantie de déficit qui agit comme un système d'assurance permettant de couvrir, en cas d’exploitation déficitaire, une partie des pertes constatées (30 ou 40% selon les cas), elle peut être complété par :

des aides au montage,
des aides incitatives à l'emploi.

Elles sont indissociables de la délivrance de la garantie.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif d'aide s'adresse aux théâtres privés adhérents et exploitants des spectacles en lieux fixes.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de la garantie de déficit, le théâtre doit satisfaire aux critères suivants :

donner un minimum de représentations assujetties à la taxe ASTP par saison : 120 représentations pour les salles de plus de 800 places, 150 représentations pour les salles de 400 à 800 places, 200 représentations pour les salles de moins de 400 places. Le nombre minimum de représentations s'appréciant, en moyenne, sur les 3 saisons écoulées,
avoir acquitté, au cours de la saison précédente, un montant minimum de taxe fiscale proportionnel à la jauge, de 30 € par fauteuil : (6 000 € pour une salle de 200 places, 10 500 € pour une salle de 350 places, etc...). Ces seuils de versement de taxe sont annuellement révisables par le Conseil d'administration,
disposer d'un droit de tirage financier non épuisé, calculé à partir de la moyenne de taxe fiscale acquittée au cours des 3 dernières saisons multiplié par un coefficient déterminé selon la jauge,
être impliqué dans la production à une hauteur minimale de 30%.

Pour bénéficier des aides à l'emploi, tant d'artistes que de techniciens, le théâtre doit impérativement être l'employeur effectif des artistes et techniciens concernés.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La demande d'aide doit porter sur un spectacle n'ayant bénéficié d'aucune aide effective de l'ASTP au cours des 5 années précédentes. Une exception est cependant apportée à cette règle, pour favoriser les reprises rapides de spectacles et leur donner ainsi une « deuxième » chance après une première exploitation déficitaire, mais cependant prometteuse. Cette reprise doit intervenir dans un délai maximum de 2 ans si elle a lieu dans le même théâtre, ou de 4 mois si elle a lieu dans un autre théâtre. La précédente exploitation doit avoir couvert à hauteur de 75% minimum ses frais de TOM (Théâtre en Ordre de Marche) et d'exploitation.

Dépenses concernées

Le nombre de représentations garanties peut être inférieur au nombre total des représentations données : seul le résultat de la période d'exploitation garantie sera pris en compte pour ajuster définitivement les aides de l'ASTP.

Quelles sont les particularités ?

La reprise de garantie :

L'ASTP peut également proposer une reprise de garantie. A la différence de la prolongation, il s'agit ici du cas d'un spectacle dont l'exploitation s'est arrêtée. Dans ce cas, le Fonds de Soutien peut délivrer une deuxième fois sa garantie sur un spectacle ayant connu une première exploitation déficitaire sans attendre le délai de carence de 5 ans.

Pour la reprise de garantie, 2 cas de figure sont à prendre en compte :

reprise du spectacle dans le lieu de création d'origine : la délivrance de la « deuxième garantie » est possible, au même taux que sur la première garantie, dans un délai de 2 ans,
reprise du spectacle dans un autre théâtre : la délivrance de la « deuxième garantie » est possible, au même taux que la première garantie, dans un délai de 1 an.

Dans le cas d'une reprise de garantie, la première exploitation doit avoir couvert ses frais d'exploitation, ainsi que les frais de TOM, à concurrence minimum de 75% (soit le seuil exigible pour une demande de prolongation au-delà de 30 représentations). Si ces minima ne sont pas atteints, mais simplement approchés, une commission ad hoc est appelée à se prononcer sur la demande de reprise de la garantie.

Dans un cas comme dans l'autre, la délivrance de la « deuxième garantie » doit être demandée sur un minimum de 60 représentations ; il s'agit donc bien d'un nouveau dossier.

Entreprises inéligibles

Les théâtres de plus de 500 places, non éligibles à l'allocation montage, peuvent accéder au titre de l'aide à l'exploitation, et sous certaines conditions, à un dispositif complémentaire. Dès lors qu'ils produisent un spectacle ne faisant pas appel à la garantie, une part de la taxe acquittée au titre de ce spectacle (actuellement 30%) est bloquée sur un compte d'attente ouvert à leur nom, et cela durant 3 saisons. Au cours de cette période de 3 années, ces sommes peuvent faire l'objet d'un reversement au théâtre, dans 2 cas de figure :

soit a priori, en prévision d'un spectacle en co-production avec un autre théâtre, couvert par la garantie,
soit a posteriori en complément de la prise en compte d'un déficit, dans le cadre d'une garantie délivrée sur un autre spectacle, et cela à concurrence maximum de ce déficit.

En cas de non utilisation dans la période de 3 saisons, les sommes sont ré-affectées au budget de la solidarité (garantie).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à l'exploitation n'est pas assimilable à une subvention : elle est accordée sur présentation d'un budget amortissable en dehors de tout soutien de l'ASTP.

Le déficit de garantie : selon les spécificités du spectacle, le taux de garantie s’élève à 30% ou 40%.

Le taux de garantie normal (40%) s'applique pour :

les créations françaises,
les créations étrangères (1 seule fois par saison),
les reprises de plus de 10 ans d'une pièce française (le délai de 10 ans se calcule à compter de la fin de la précédente exploitation),
les reprises de plus de 10 ans d'une pièce étrangère (1 fois par saison).
la reprise d'un spectacle dans un délai de 2 ans et dans le lieu de création d'origine (sous réserve de remplir les conditions exigées pour la reprise de la garantie),
la reprise d'un spectacle dans un délai de 4 mois et dans un autre théâtre (sous réserve de remplir les conditions exigées pour la reprise de la garantie).

Le taux de garantie réduit (30%) s'applique pour :

les reprises de moins de 10 ans d'une pièce française,
les reprises de moins de 10 ans d'une pièce étrangère,
les créations ou reprises d'une deuxième pièce étrangère.
la reprise d'un spectacle éligible au taux de 30% dans un délai de 2 ans et dans le lieu de création d'origine (sous réserve de remplir les conditions exigées pour la reprise de la garantie.),
la reprise d'un spectacle éligible au taux de 30% dans un délai de 1 an et dans un autre théâtre (sous réserve de remplir les conditions exigées pour la reprise de la garantie).

L'aide au montage : les théâtres de moins de 500 places bénéficient automatiquement d'une allocation montage calculée en proportion du budget de montage, selon des "taux d'allocation montage" différenciés par tranches de jauges et selon le taux de garantie applicable (25 ou 35%).

L'allocation montage se fait sous la forme d'une avance remboursable selon le taux de garantie applicable ci-dessus. De même, les théâtres de :

plus de 500 places peuvent également percevoir, sur demande écrite, une avance sur les frais de montage du spectacle tels que présentés et acceptés au devis,
moins de 500 places peuvent également obtenir, sur demande, une avance montage, en complément de l'allocation montage. Celle-ci ne pourra excéder, rapportée au budget de montage, le taux de garantie applicable (30 ou 40%), diminué de l'allocation montage déjà accordée.

L'aide incitative à l'emploi : partie intégrante de l'aide à l'exploitation, l'aide incitative à l'emploi est indissociable de la délivrance de la garantie. Elle vise à favoriser l'emploi artistique et technique dans 2 hypothèses, éventuellement cumulables :

soit une importante distribution d'artistes, celle-ci s'appréciant en considération de la jauge du théâtre (pour une distribution de 8 comédiens, un théâtre de 400 places sera aidé sur 4 emplois, un théâtre de 500 places sur 3 emplois, un théâtre de 700 places sur 2 emplois). Dans ce cas, l'aide est versée par tranches de 30 représentations et sur présentations de justificatifs,
soit, la nécessité pour les besoins du spectacle garanti d'avoir recours à un ou plusieurs techniciens de plateaux venant compléter les équipes permanentes du théâtre (nombre d'emplois de techniciens soutenus). L'aide aux emplois de techniciens supplémentaires prend également la forme d'un forfait par technicien et par représentation sur une base de 28h par semaine, soit sept services de quatre heures.

L'aide incitative à l'emploi est attribuée sous la forme d'un forfait par artiste et par représentation, dans la limite du salaire et des charges effectivement versés. Les services de répétition sont également pris en charge, pour les seuls emplois aidés, mais toutes jauges confondues, sur la base de 50% du forfait + charges patronales par service, à concurrence de 45 services maximum.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'allocation de l'aide au montage est versée en 1 seule fois dès l'acceptation du dossier de garantie. Le résultat d'exploitation du spectacle est par la suite calculé en intégrant les frais de montage, déduction faite de l'allocation montage.

En cas de déficit d'exploitation, un théâtre pourra ensuite adresser une demande de versement toutes les trente représentations à partir de la trentième représentation (dans la limite de son droit de tirage).

Au moment du bilan, en cas de résultat déficitaire, les avances consenties sont déduites du solde des aides à verser. Elles sont en revanche remboursables en cas de résultat bénéficiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le théâtre doit adresser sa demande de garantie en soumettant son devis (budget prévisionnel) au moins 15 jours avant la première représentation publique, et en utilisant pour cela un formulaire mis à disposition par l'ASTP.

La demande doit porter sur un nombre définis de représentations compris entre 60 et 120 : le spectacle doit être potentiellement amortissable sur le nombre de représentations garanties.

Si un théâtre souhaite bénéficier de la garantie au-delà du nombre de représentations prévu dans le contrat initial, il doit faire parvenir sa demande de prolongation au moins 15 jours avant la date de la dernière représentation garantie :

si la prolongation demandée est inférieure ou égale à 30 représentations, elle est acquise dans le cas où le TOM et l'exploitation sont couverts à 70% sur les 15 dernières représentations connues,
si la prolongation demandée est supérieure à 30 représentations, elle est acquise dans le cas où le TOM et l'exploitation sont couverts à 75% sur les 30 dernières représentations connues. Cette demande de prolongation sera considérée comme un deuxième dossier de la saison (ou un troisième si deux dossiers avaient déjà été acceptés).

Une deuxième prolongation peut-être demandée : elle est acquise si le TOM et l'exploitation sont couverts à 80% sur les représentations ayant fait l'objet de la première demande de prolongation. Cette deuxième demande de prolongation sera considérée comme le troisième dossier de la saison : elle n'est donc pas possible si la première prolongation constituait déjà le troisième dossier de la saison.

Dans les cas où les taux de couverture du TOM et de l'exploitation n'atteignent pas les minima requis ci-dessus, mais s'en approchent, une commission ad hoc est consultée pour se prononcer sur la demande de prolongation.

Auprès de quel organisme

La demande se fait directement auprès de l'ASTP.

Éléments à prévoir

La garantie de déficit est formalisée par un contrat liant le théâtre à l'ASTP, précisant notamment le nombre de représentations couvertes.

Le devis est divisé en 3 familles de dépenses : dépenses de montage, dépenses d'exploitation, frais de TOM (Théâtre en Ordre de Marche). Ces dépenses sont pour partie encadrées par des plafonds définis par l'ASTP. Ces plafonds n'interdisent pas au théâtre d'accepter des dépenses supérieures, mais cet excédent au-delà du plafond ne sera pas pris en compte dans le calcul des aides de l'ASTP. Quant aux frais de TOM, ils dépendent d'un barème appliqué au fauteuil par l'ASTP multiplié par le nombre de représentations.

De la même façon, pour garantir la sincérité du devis, les estimations de recettes sont encadrées : d'une part, le théâtre doit se baser sur le prix moyen de places qu'il a pratiqué au cours des trois saisons précédentes (ce prix moyen est vérifié annuellement par l'ASTP) ; d'autre part, le calcul de sa jauge financière s'effectue en appliquant un taux de fréquentation différencié selon la jauge des théâtres.

Quel cumul possible ?

Chaque théâtre membre actif de l'ASTP peut accéder à la garantie de déficit dans la limite de trois dossiers par saison (du 1^er septembre au 31 août) et sur un maximum de 270 représentations par saison.

Le cumul des aides allouées par l'ASTP (garantie de déficit, aides au montage, aides à l'emploi, mais également aide à la création) ne peut excéder 70% d'un déficit constaté. Quand le montant des aides allouées excède ce seuil, l'ASTP procède à leur écrêtement.