Subvention
Aide à la création pour le théâtre privé
Présentation du dispositif
L'aide à la création, a pour objet de soutenir l'innovation et la création de nouvelles pièces dans le Théâtre Privé. En incitant au renouvellement du répertoire, elle doit permettre aux théâtres privés d'assumer pleinement leur vocation de découverte et de promotion de nouveaux auteurs.
L'aide à la création ne peut être obtenue indépendamment de la garantie de déficit et englobe 2 volets, indépendants mais cumulatifs :
- l'incitation à la création,
- le soutien à la création.
Source les-aides.fr®
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif d'aide concerne les théâtres français adhérents de l'ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé).
Critères d’éligibilité
Pour y prétendre, il faut, en amont, répondre aux conditions d’adhésion, basées sur 2 critères principaux :
- un critère économique d’une part, exigeant que les candidats à l’adhésion ne perçoivent aucune subvention publique de fonctionnement ou d'exploitation,
- un critère éthique et professionnel d’autre part, imposant le strict respect de la réglementation sociale et du travail, dont en particulier la convention collective des théâtres privés.
Au-delà de la simple formalité d’adhésion, les théâtres doivent également justifier d’un certain volume d’activité pour accéder aux mécanismes d’aides qui leur sont réservés. Leur volume d’activité s’apprécie en nombre minimum de représentations par saison soumises à la taxe ASTP ainsi qu’au montant annuel de taxe qu’ils acquittent.
Par ailleurs, pour prétendre accéder aux mécanismes de la garantie de déficit, les théâtres doivent s’investir dans la production des spectacles pour lesquels ils s'acquittent de la taxe.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’aide à la création s'applique aux 5 premières œuvres d’un auteur jouées dans le secteur privé à condition que la pièce soit jouée pour la première fois en France ou qu’elle n’ait pas été représentée, à l’échelle de l’Union Européenne, plus de trente fois en festival ou en tournée.
Dépenses concernées
Les œuvres doivent impérativement être :
- soit une œuvre théâtrale originale d’expression française,
- soit une adaptation originale d’un texte non théâtral d’expression française,
- soit une création en France de pièce étrangère.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'incitation à la création, elle est déterminée selon des barèmes détaillés établis en fonction de la jauge du théâtre et du budget de montage (hors allocation montage pour les salles qui peuvent y prétendre), plafonnée à :
- 35 000 € (Création d'une pièce française ou première création, dans la saison d'une pièce étrangère),
- 20 000 € (à partir de la 2ème création, dans la saison, d'une pièce étrangère),
- 6 000 € (toute création d'un spectacle à comédien unique).
Le soutien à la création est déterminé selon un pourcentage dégressif des dépenses d'exploitation présentées à l'appui de la demande de garantie.
Le pourcentage est ajusté par palier :
- 20% de la première à la trentième représentation (plafonné à 30 000 €),
- 15% de la trente-et-unième à la soixantième (plafonné à 22 500 €, ou 750 € par représentation),
- 10% de la soixante-et-unième à la centième (plafonné à 20 000 €, ou 500 € par représentation),
- 5% au-delà de la centième et dans la limite des représentations garanties (plafonné à 250 € par représentation).
Les montants des 2 volets de l'aide à la création sont réajustés à la hausse ou à la baisse au vu des comptes définitifs de l'exploitation et du montage.
Ces aides ne sont pas déductibles du droit de tirage mais sont prises en compte dans le plafond d'aides de 70% d'un déficit.
Quelles sont les modalités de versement ?
L'incitation à la création est versée dès l'acceptation du dossier.
Le soutien à la création est versé à la demande du théâtre, par tranches de 30 représentations.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande se fait directement auprès de l'ASTP.
Critères complémentaires
Informations complémentaires
- Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 14 Décembre 2023
- Générée le 25 Novembre 2024