Fonds de soutien audiovisuel : aides séléctives à la préparation

Présentation du dispositif

Les aides à la préparation visent à favoriser les travaux d’écriture et de développement préalables à la mise en production.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires des aides sont les entreprises de production déléguée, qui assurent la responsabilité de la production et de la réalisation de l’œuvre. Ils doivent prendre ou partager solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation et en garantir la bonne fin. Les entreprises de production doivent être établies en France et ne pas être contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce par des capitaux extra-européens.

Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un État européen, ou titulaires d’une carte de résident français ou d’un document équivalent.

Critères d’éligibilité

Pour les producteurs ne disposant pas d’un compte automatique, l’aide à la préparation est accordée après examen par la commission sélective. Le producteur doit impérativement être titulaire d’une convention d’écriture signée avec un diffuseur.

Pour les producteurs disposant d’un compte automatique, la convention d’écriture n’est pas obligatoire, sauf dans le cas d’un dépôt en commission sélective.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour être aidées, les œuvres doivent appartenir aux genres suivants :

• fiction,
• animation,
• documentaire de création,
• adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles correspondent à celles qui sont directement affectées à la préparation de l’œuvre.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus, les dépenses de fonctionnement propres à l’entreprise de production, à savoir :

• les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, aux auteurs de l'œuvre originaire,
• les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas échéant, les achats de droits d'images d'archives,
• les salaires et rémunérations des personnels collaborant aux travaux de préparation de l'œuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la préparation de l'œuvre,
• les dépenses de repérage,
• les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors lorsque l'œuvre appartient au genre animation,
• les dépenses de tests d'effets spéciaux,
• les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre,
• les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes,
• les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives,
• les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide octroyée au producteur est fonction du coût prévisionnel du développement annoncé et du contrat conclu avec un ou plusieurs auteurs.

L’aide à la préparation ne peut être supérieure à 40 % du total des dépenses de préparation prévues, et ne peut excéder 100 000 €.

En fiction, la limite des 40 % peut être portée à 60 % lorsque les sommes sont réinvesties en l’absence de convention d’écriture ou de développement avec un diffuseur.

En animation la limite des 40 % peut être portée à 50 % lorsque le développement porte sur une création originale. Pour les séries, seules les dépenses de préparation de la première saison peuvent bénéficier de cette disposition.

En cas de mise en production, le montant de l’aide à la préparation déjà octroyée est intégré dans le calcul de la subvention globale de l’œuvre.

Pour les producteurs disposant d’un compte automatique, le montant maximal des sommes mobilisables pour des aides à la préparation est plafonné à 40 % des sommes portées sur le compte automatique au début de l’année en cours.

Pour quelle durée ?

Le producteur dispose de deux ans pour obtenir l’autorisation préalable. A défaut, le CNC peut demander le remboursement total ou partiel de la subvention versée, selon l’avancement des travaux et les justificatifs de dépenses fournis par le producteur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande doivent être reçus par le CNC au moins un mois avant la fin des prises de vue, ou pour les œuvres intégralement composées d’images préexistantes, avant le début du montage.

Éléments à prévoir

Un dossier type remis par le CNC doit être rempli et déposé, accompagné des documents demandés, un mois avant la fin du tournage de l’œuvre.

Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.

Critères complémentaires

• Filière d’activité
• Industries culturelles et créatives

• Données supplémentaires
• Situation - Réglementation
• A jour des versements fiscaux et sociaux

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 22 Novembre 2022
• Générée le 26 Novembre 2024