Exonération de CFE pour les professions libérales de santé

Présentation du dispositif

Les professions libérales exerçant une activité médicale peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la Contribution Economique et Territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par l'exonération :

• les infirmiers et infirmières,
• les masseurs-kinésithérapeutes,
• les pédicures-podologues,
• les ergothérapeutes,
• les psychomotriciens,
• les médecins,
• les chirurgiens-dentistes,
• les sage-femme,
• les orthophonistes,
• les orthoptistes
• les manipulateurs d'électroradiologie médical et techniciens de laboratoire médical,
• les audioprothésistes, prothésistes, orthésistes pour l'appareillages des personnes handicapées,
• les opticiens -lunetiers
• les diététiciens,
• les vétérinaires investis du mandat sanitaire dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.

Critères d’éligibilité

A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l'une des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)

A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.

Il faut une délibération préalable, de portée générale, prise par la commune ou l'EPCI, qui instaure l'exonération de CFE.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération de cotisation foncière des entreprises porte sur la part revenant à chaque commune ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concerné.

Pour quelle durée ?

La durée de l'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les professions médicales doivent apporter les éléments justificatifs de leur installation au service des impôts compétent, avant le 01/01 de l'année suivant celle de implantation en ZRR ou dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Critères complémentaires

• Forme juridique
• Entreprise Individuelle
• Profession libérale

• Localisation dans les zones primables
• Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

• Données supplémentaires
• Régime fiscal
• Assujetti à l'impôt sur le revenu
• Lieu d'immatriculation
• Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF
• Aides soumises au règlement
• Règle de minimis n°2023/2831

Sources et références Légales

Références légales

Articles 1464 D et 1639 A bis du Code Général des Impôts, article 173 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 5 Janvier 2024
• Générée le 23 Novembre 2024