Allègement des charges fiscales
Réduction de la valeur locative des équipements portuaires cédés
Présentation du dispositif
Les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire, cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels, peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur locative.
La réduction concerne la valeur locative servant à l'établissement des impôts locaux.
Source les-aides.fr®
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
La cession ou la cession des droits réels doit s'opérer au profit d'un opérateur exploitant un terminal dans les grands ports maritimes.
Equipements concernés
Les outillages concernés sont ceux utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La réduction de la valeur locative est totale (100%) pour les 2 premières années où les biens cédés entrent dans la base d'imposition de l'entreprise.
La réduction de la valeur locative de ces équipements s'applique ensuite de manière dégressive les 3 années suivantes :
- la 3ème année, la réduction de la valeur locative est de 75%,
- la 4ème année, la réduction de la valeur locative est de 50%,
- la 5ème année, la réduction de la valeur locative est de 25%.
La présente réduction de valeur locative doit respecter la règle de minimis.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les entreprises doivent déclarer chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ de la réduction de la valeur locative.
Critères complémentaires
- Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
- Règle de minimis n°2023/2831
Sources et références Légales
Références légales
Article 1518 A bis modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77.
Informations complémentaires
- Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 28 Avril 2025
- Générée le 01 Juin 2025