Prise en charge des coûts

Formation TNS du secteur PCM-CM (entreprise de moins de 11 salariés)

Présentation du dispositif

Le plan de développement des compétences au profit des travailleurs non-salariés (TNS) des entreprises de moins de 11 salariés dans le secteur Pêche, Cultures Marines et Coopération Maritime (PCM-CM) est géré par l'OCAPIAT (Opérateur de compétences pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’industrie Agroalimentaire et les Territoires).

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour bénéficier de cette aide à la formation, le demandeur doit relever des catégories suivantes :

Travailleurs indépendants et chefs d’entreprises de pêche maritime de moins de 11 salariés
Travailleurs indépendants et employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés
Le cas échéant leurs conjoints, collaborateurs ou associés

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, il faut :

justifier du paiement de la contribution annuelle au titre de la formation professionnelle : (reçu délivré par l’organisme collecteur URSSAF de Poitou Charente ou MSA)
ou faire état d’un projet d’installation (création ou reprise d’entreprise).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles, toutes les actions formalisées par une convention de formation par un organisme déclaré et référencé, selon un ordre de priorité de prise en charge :

formations réglementaires :
− formation diplômantes pour accéder à certaines fonctions (maritimes ou terrestres),
− titres et diplômes maritimes ou conchylicoles obligatoires
− formations qualifiantes imposées : permis pour conducteurs routiers (permis C et EC, FIMO/FCOS) pour les entreprises qui transportent leur marchandise,
− formation liée à la sécurité du travail en mer ou terrestre (sécurité, secourisme, prévention des accidents de travail, qualité des produits),
− certificats d'aptitude au travail en milieu hyperbare, délivrés par un centre agrée par les affaires maritimes (lettre de motivation à fournir).
stages de perfectionnement :
− comptabilité, gestion des stocks, initiation ou perfectionnement linguistique, informatique, commercialisation de la production,
− stage de reconversion (sur lettre de motivation),
− validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
bilan de compétences.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Plafond annuel frais pédagogiques (prise en charge dans la limite de l’enveloppe) :

1 200 € HT par an (remboursement des formations réglementaires diplômantes),
1 000 € HT par an pour les autres formations.

Coûts éligibles :

coûts pédagogiques :
− préventions (gestes et postures, analyse des risques, sécurité au travail, DUP) 15 € HT/h,
− hygiène (HACCP, hygiène alimentaire, qualité des produits) 15 € HT/h,
− conduite (CACES, FIMO, FCOS, Permis C, EC..) 20 € HT/h plafond complémentaire pour les permis C, EC, FIMO, FCOS de 1200 € HT/formation (1 par an maximum),
− administration (gestion, comptabilité, commerce, management, organisation) 40 € HT/h,
− informatique (bureautique, internet, logiciel professionnel) 40 € HT/h,
− langues 40 € HT/h,
− techniques Modules STCW (CRO-CGO-BAEERS-CFBS-RADAR-SBNP-Médical 1,2 et 3),
− stages métier (hydraulique, mécanique, électricité, maintenance, soudure, froid, permis d'exploitation, plongée) 40 € HT/h,
− certificat d'aptitude à l'hyperbarie limité à 1 200 € HT/an.
frais annexes (pour les formations réglementaires diplômantes de plus de 150h) :
− frais de transport : Contribution de 0,30 € HT/kilomètre versée au-delà d'une distance domicile-lieu de formation supérieure ou égale à 20 km. Frais plafonnés à 100 € HT/mois,
− frais d'hébergement : Contribution forfaitaire aux frais d'hébergement versée au-delà d'une distance domicile lieu de formation supérieure ou égale à 100 km. Frais plafonnés à 80 € HT/mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande de prise en charge est à transmettre 1 mois avant le début du stage selon 2 méthodes :

version rapide et dématérialisée : sur l'espace personnel OCAPIAT,
version PDF remplissable (téléchargeable ci-dessous) à retourner à l’adresse du centre de gestion du demandeur, complétée, signée et accompagnée des justificatifs.