Subvention

Aide aux vidéomusiques

Présentation du dispositif

Les subventions d'aide à la vidéo-musique sont attribuées par la SCPP dans le cadre de deux budgets :

le budget "Droits de Tirage" dont le montant est réparti aux membres de la SCPP au prorata des droits que leur répertoire a généré au cours de l'année précédente, sous réserve toutefois, que cette répartition permette d'attribuer au producteur un montant égal ou supérieur à 3 000 €,
le budget "Aides Sélectives" dont le montant est réparti par le Conseil d'Administration de la SCPP sur proposition de la Commission d'attribution des aides à la création aux producteurs de phonogrammes et aux organismes qui sollicitent une subvention.

Le producteur du phonogramme de la vidéo-musique peut bénéficier d'une aide de la part de la SCPP. La vidéo-musique est extraite d'un EP d'au minimum 4 titres différents ou d'un album.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide est destinée aux producteurs phonographiques membres inscrits au registre du commerce ou constitués sous forme d'association et bénéficiant d'une distribution physique professionnelle, ou d’un contrat de licence avec un producteur bénéficiant lui-même d’un contrat de distribution et cotisant auprès de l’Audiens, de l’Urssaf et des Congés Spectacles ou cotisant à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle.

Critères d’éligibilité

L'entreprise ou l'association doit avoir un an d'existence au 1^er janvier de l’année de dépôt de la demande.

Les producteurs phonographiques doivent être inscrits au registre du commerce ou être constitués sous forme d'association. La distribution du CD doit être assurée auprès des principaux disquaires par un distributeur professionnel au niveau national ou régional.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’EP ou l'album sur lequel figure le titre illustré par la vidéo-musique devra être déclaré au répertoire de la SCPP, ainsi que la vidéo-musique.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Le budget "Aides Sélectives" n'est pas accessible aux membres de la SCPP qui disposent d'un solde Droit de Tirage supérieur à 3 000 €,

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme d'une subvention.

Le montant de l'aide à la vidéo-musique ne peut dépasser 50% du budget de production.

Pour quelle durée ?

Les projets doivent être réalisés dans les 12 mois après notification de l'octroi de la subvention. Ce délai écoulé, les 50% de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les subventions seront versées en deux temps : 50% avant la date de réalisation du projet et le solde après réalisation.
Si l’album n’a pas encore été totalement enregistré au moment du dépôt du dossier, la demande sera toutefois examinée par la Commission mais la subvention ne sera, elle, versée que sur présentation de l'EP de l'album.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être déposée auprès des services de la SCPP sur "le Portail de l’Aide à la Création".

Éléments à prévoir

Seul le producteur du phonogramme de la vidéo-musique peut bénéficier d’une subvention. Il doit fournir à la SCPP les attestations de l’Audiens, de l’Urssaf et des Congés Spectacles ou l’attestation d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle avant le paiement de la première partie de la subvention (Par exemple, Allo Jazz ou Chèque Intermittents. Le Guso n’est accepté que pour les tournées ou les premières parties).

Quel cumul possible ?

Les subventions aux vidéo-musiques sont cumulables avec celles attribuées par le FCM et le CNC.

Par ailleurs, les producteurs qui n’ont pas généré des droits suffisants, en fonction de leur date d’adhésion, pour attester d’un certain niveau de professionnalisme en générant annuellement un montant minimum de droit sont plafonnés à une aide par an au titre des aides sélectives.