Aide aux éditeurs et aux diffuseurs

Présentation du dispositif

Cette aide vise à contribuer au développement d’une structure éditoriale, ainsi qu’au développement d’une structure de diffusion et/ou de distribution en région des Pays de la Loire en soutenant les évolutions de ladite structure.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par ce dispositif les maisons d'édition selon les critères suivants :

• siège situé dans la région et ayant plus d’un an d’existence,
• chiffre d’affaires livres représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires total,
• rythme de publication : au moins un ouvrage par an,
• catalogue d’au moins 5 titres. Il doit être composé à 80 % d’ouvrages écrits par d’autres auteurs que le responsable de la structure,
• le respect des règles professionnelles en vigueur dans le secteur de l’édition, notamment en matière de droit d’auteur, professionnalisme et reconnaissance des publications au niveau régional, voire national,

Sont également concernés les diffuseurs/distributeurs répondant aux critères suivants :

• implantation en Pays de la Loire,
• minimum de 5 structures éditoriales des Pays de la Loire diffusées.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les maisons d’édition, sont soutenues :

• la promotion et la diffusion par la réalisation d’un nouveau catalogue ; la mise en place d’un site internet ; la participation à des salons à titre individuel pour des éditeurs spécialisés et des salons spécialisés ; la diffusion/distribution par une structure spécialisée ; le lancement ou le développement de collections avec l’objectif de constituer un fonds d’ouvrages de référence, et de favoriser le développement économique de la structure,
• l’aide à la structure éditoriale par l’acquisition de moyens, notamment de matériel informatique, visant à optimiser les coûts de fabrication ou de gestion et à améliorer la compétitivité.

Pour les diffuseurs et distributeurs sont soutenus :

• les travaux et acquisition d’équipements permettant de renforcer la capacité d’offre du diffuseur et/ou du distributeur,
• la participation à des salons.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant est défini suite à l’étude, sur la base des critères sus énoncés et au vu de l’intérêt régional qu’ils représentent, des dossiers au cas par cas.

Quelles sont les modalités de versement ?

Ces aides relèvent du cas particulier des subventions forfaitaires, dont le versement s’opère selon les modalités définies dans les conventions d’application.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt des dossiers est à faire sur le portail en ligne de la région Pays de la Loire.

L’examen des dossiers a lieu 2 fois par an avec les dates de dépôt suivantes :

• 1er décembre pour les projets dont la réalisation est prévue au 1er semestre de l’année suivante,
• 1er juin pour les projets dont la réalisation est prévue au 2ème semestre.

Éléments à prévoir

Les éditeurs doivent fournir les pièces suivantes :

• la lettre de demande de l’association ou de la personne morale ou physique de droit privé,
• la présentation de la structure : rythme des publications, statuts, système de diffusion, chiffre d’affaires, stock ; bilans et comptes de résultats des deux dernières années, budget prévisionnel de l’année à venir,
• la fourniture des deux derniers contrats d’édition,
• la fourniture des devis et des différentes pièces permettant de justifier les dépenses projetées, y compris les éléments contractuels,
• la déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des trois dernières années.

Les diffuseurs/distributeurs doivent fournir les pièces suivantes :

• la lettre de demande de l’association ou de la personne morale ou physique de droit privé,
• la présentation de la structure : statuts, chiffre d’affaires, stock, bilans et comptes de résultats des deux dernières années, budget prévisionnel de l’année à venir,
• la fourniture des deux derniers contrats avec cinq maisons d’édition de la région,
• la fourniture des devis et des différentes pièces permettant de justifier les dépenses projetées, y compris les éléments contractuels,
• la déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des trois dernières années.

Critères complémentaires

• Données supplémentaires
• Aides soumises au règlement
• Règle de minimis

Sources et références Légales

Références légales

Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire de la CCIR Pays de la Loire
• Mise à jour le 24 Novembre 2021
• Générée le 01 Décembre 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.