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Subvention

Aide aux éditeurs et aux diffuseurs

Présentation du dispositif

Cette aide vise à contribuer au développement d’une structure éditoriale, ainsi qu’au développement d’une structure de diffusion et/ou de distribution en région des Pays de la Loire en soutenant les évolutions de ladite structure.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les maisons d’édition et les diffuseurs/distributeurs éligibles à ces aides sont les associations et personnes morales ou physiques de droit privé.

Critères d’éligibilité

Les maisons d'édition doivent remplir les critères suivants :

  • avoir leur siège situé dans la région,
  • compter au moins 2 exercices comptables,
  • être une organisation (entreprise ou association) comptant au moins un établissement (numéro SIRET, 14 chiffres) référencé sous le code NAF 58.11Z "Edition de livres",
  • publier des ouvrages en langue française ou dans les langues de France,
  • publier au moins 2 à 3 ouvrages par an,
  • respecter les obligations en matière d’exploitation des œuvres,
  • avoir honoré ses obligations en direction des auteurs,
  • ne pas avoir bénéficié au préalable d’aides de minimis au-delà du plafond autorisé soit 200 000 € sur 3 ans (uniquement pour les entreprises,
  • présenter des perspectives de développement de la structure ou au minimum de maintien de leur activité.

Les diffuseurs/distributeurs doivent répondre aux critères suivants :

  • être implantés en Pays de la Loire,
  • avoir un minimum de 5 structures éditoriales des Pays de la Loire diffusées,
  • ne pas avoir bénéficié au préalable d’aides de minimis au-delà du plafond autorisé soit 200 000 € sur 3 ans (uniquement pour les entreprises.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les maisons d’édition, sont soutenues :

  • la promotion et la diffusion par la réalisation d’un nouveau catalogue : la mise en place d’un site internet ; la participation à des salons à titre individuel pour des éditeurs spécialisés et des salons spécialisés ; la diffusion/distribution par une structure spécialisée ; le lancement ou le développement de collections avec l’objectif de constituer un fonds d’ouvrages de référence, et de favoriser le développement économique de la structure,
  • l’aide à la structure éditoriale par l’acquisition de moyens, notamment de matériel informatique, visant à optimiser les coûts de fabrication ou de gestion et à améliorer la compétitivité.

Pour les diffuseurs et distributeurs sont soutenus :

  • les travaux et acquisition d’équipements permettant de renforcer la capacité d’offre du diffuseur et/ou du distributeur,
  • la participation à des salons.

Publier de livres ne relevant pas majoritairement des segments éditoriaux suivants : ouvrages pratiques,
guides, ouvrages scolaires, parascolaires et outils pédagogiques, ouvrages techniques et professionnels,
dictionnaires et encyclopédies, livrets d’opéra et partitions de musique, publications à caractère apologétique
ou confessionnel et ouvrages ésotériques

  • Ne pas relever de l’édition publique
  • Ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur
  • Ne pas pratiquer l’auto-édition

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant est défini suite à l’étude, sur la base des critères sus énoncés et au vu de l’intérêt régional qu’ils représentent, des dossiers au cas par cas.

Quelles sont les modalités de versement ?

Ces aides relèvent du cas particulier des subventions forfaitaires, dont le versement s’opère selon les modalités définies dans les conventions d’application.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt des dossiers est à faire sur le portail en ligne de la région Pays de la Loire.

L’examen des dossiers a lieu 2 fois par an avec les dates de dépôt suivantes :

  • 1er décembre pour les projets dont la réalisation est prévue au 1er semestre de l’année suivante,
  • 1er juin pour les projets dont la réalisation est prévue au 2ème semestre.

Éléments à prévoir

Les éditeurs doivent fournir les pièces suivantes :

  • la lettre de demande de l’association ou de la personne morale ou physique de droit privé,
  • la présentation de la structure : rythme des publications, statuts, système de diffusion, CA, stock,
  • les bilans et comptes de résultats des 2 dernières années,
  • le budget prévisionnel de l’année à venir,
  • le lien vers le catalogue des publications,
  • la copie des 2 derniers contrats d’édition,
  • la copie des devis et des différentes pièces permettant de justifier les dépenses projetées, y compris les éléments contractuels,
  • pour les demandes relatives aux nouvelles collections : argumentaire, maquettes et pages types des ouvrages à paraître, plan de communication,
  • la déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des 3 dernières années.

Les diffuseurs/distributeurs doivent fournir les pièces suivantes :

  • la lettre de demande de l’association ou de la personne morale ou physique de droit privé,
  • la présentation de la structure : statuts, CA, stock,
  • les bilans et comptes de résultats des 2 dernières années,
  • le budget prévisionnel de l’année à venir,
  • la copie des 2 derniers contrats avec cinq maisons d’édition de la région,
  • la copie des devis et des différentes pièces permettant de justifier les dépenses projetées, y compris les éléments contractuels,
  • la déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des 3 dernières années.

Critères complémentaires

  • Données supplémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Règle de minimis

Sources et références Légales

Sources officielles

Règlement aide aux éditeurs et aux diffuseurs.

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le Gestionnaire de la CCIR Pays de la Loire
    • Mise à jour le 11 Janvier 2023
    • Générée le 06 Février 2023
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Organisme

Région des Pays de la Loire

Contact

44966 NANTES Cedex 09

www.paysdelaloire.fr

02 28 20 54 95

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