Subvention

Aide aux éditeurs et aux diffuseurs

Présentation du dispositif

Cette aide vise à contribuer au développement d’une structure éditoriale, ainsi qu’au développement d’une structure de diffusion et/ou de distribution en région des Pays de la Loire en soutenant les évolutions de ladite structure.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les maisons d’édition et les diffuseurs/distributeurs éligibles à ces aides sont les associations et personnes morales ou physiques de droit privé.

Critères d’éligibilité

Les maisons d'édition doivent remplir les critères suivants :

avoir leur siège situé dans la région,
compter au moins 2 exercices comptables,
être une organisation (entreprise ou association) comptant au moins un établissement (numéro SIRET, 14 chiffres) référencé sous le code NAF 58.11Z "Edition de livres",
publier des ouvrages en langue française ou dans les langues de France,
publier au moins 2 à 3 ouvrages par an,
respecter les obligations en matière d’exploitation des œuvres,
avoir honoré ses obligations en direction des auteurs,
ne pas avoir bénéficié au préalable d’aides de minimis au-delà du plafond autorisé soit 200 000 € sur 3 ans (uniquement pour les entreprises,
présenter des perspectives de développement de la structure ou au minimum de maintien de leur activité.

Les diffuseurs/distributeurs doivent répondre aux critères suivants :

être implantés en Pays de la Loire,
avoir un minimum de 5 structures éditoriales des Pays de la Loire diffusées,
ne pas avoir bénéficié au préalable d’aides de minimis au-delà du plafond autorisé soit 200 000 € sur 3 ans (uniquement pour les entreprises.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les maisons d’édition, sont soutenues :

la promotion et la diffusion par la réalisation d’un nouveau catalogue : la mise en place d’un site internet ; la participation à des salons à titre individuel pour des éditeurs spécialisés et des salons spécialisés ; la diffusion/distribution par une structure spécialisée ; le lancement ou le développement de collections avec l’objectif de constituer un fonds d’ouvrages de référence, et de favoriser le développement économique de la structure,
l’aide à la structure éditoriale par l’acquisition de moyens, notamment de matériel informatique, visant à optimiser les coûts de fabrication ou de gestion et à améliorer la compétitivité.

Pour les diffuseurs et distributeurs sont soutenus :

les travaux et acquisition d’équipements permettant de renforcer la capacité d’offre du diffuseur et/ou du distributeur,
la participation à des salons.

Publier de livres ne relevant pas majoritairement des segments éditoriaux suivants : ouvrages pratiques,
guides, ouvrages scolaires, parascolaires et outils pédagogiques, ouvrages techniques et professionnels,
dictionnaires et encyclopédies, livrets d’opéra et partitions de musique, publications à caractère apologétique
ou confessionnel et ouvrages ésotériques

Ne pas relever de l’édition publique
Ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur
Ne pas pratiquer l’auto-édition

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant est défini suite à l’étude, sur la base des critères sus énoncés et au vu de l’intérêt régional qu’ils représentent, des dossiers au cas par cas.

Quelles sont les modalités de versement ?

Ces aides relèvent du cas particulier des subventions forfaitaires, dont le versement s’opère selon les modalités définies dans les conventions d’application.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt des dossiers est à faire sur le portail en ligne de la région Pays de la Loire.

L’examen des dossiers a lieu 2 fois par an avec les dates de dépôt suivantes :

1er décembre pour les projets dont la réalisation est prévue au 1er semestre de l’année suivante,
1er juin pour les projets dont la réalisation est prévue au 2ème semestre.

Éléments à prévoir

Les éditeurs doivent fournir les pièces suivantes :

la lettre de demande de l’association ou de la personne morale ou physique de droit privé,
la présentation de la structure : rythme des publications, statuts, système de diffusion, CA, stock,
les bilans et comptes de résultats des 2 dernières années,
le budget prévisionnel de l’année à venir,
le lien vers le catalogue des publications,
la copie des 2 derniers contrats d’édition,
la copie des devis et des différentes pièces permettant de justifier les dépenses projetées, y compris les éléments contractuels,
pour les demandes relatives aux nouvelles collections : argumentaire, maquettes et pages types des ouvrages à paraître, plan de communication,
la déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des 3 dernières années.

Les diffuseurs/distributeurs doivent fournir les pièces suivantes :

la lettre de demande de l’association ou de la personne morale ou physique de droit privé,
la présentation de la structure : statuts, CA, stock,
les bilans et comptes de résultats des 2 dernières années,
le budget prévisionnel de l’année à venir,
la copie des 2 derniers contrats avec cinq maisons d’édition de la région,
la copie des devis et des différentes pièces permettant de justifier les dépenses projetées, y compris les éléments contractuels,
la déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des 3 dernières années.