Aide aux librairies indépendantes

Présentation du dispositif

Ce dispositif permet de contribuer au maintien et au développement de la librairie indépendante en Pays de la Loire.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux les librairies des Pays de la Loire installées sous les formes juridiques suivantes : entreprise individuelle, SARL, SA, EURL ou regroupées sous forme d’associations, de GIE.

Critères d’éligibilité

Les librairies doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

• n’ayant pas de liens capitalistiques avec des réseaux régionaux, nationaux ou internationaux de chaînes commerciales ayant pour activité la vente de livres,
• ne possédant pas plus de trois magasins,
• faisant appel à trois fournisseurs minimum,
• dont le chiffre d’affaires lié à la vente de livres neufs représente au moins 40% du chiffre d’affaires total du commerce ou dont le stock de livres neufs représente au moins 50 % du stock total,
• n’ayant pas bénéficié au préalable d’aides de minimis au-delà du plafond légal autorisé.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les actions visant à favoriser la fréquentation sont les suivantes :

• animations : organisation et promotion, avec un soutien prioritaire aux actions collectives, dans les librairies et hors les murs (rencontres d’auteurs, événements thématiques…),
• actions de communication sur la librairie indépendante,
• création de site internet,
• opérations présentant un budget minimum de 3 000 €.

Dépenses concernées

Le soutien au développement économique des librairies sont les suivants :

• équipement informatique,
• enrichissement et augmentation du fonds, en particulier des fonds à rotation lente,
• travaux d’agrandissement, d’aménagement d’espaces d’animation, de rénovation de la surface de vente de livres et achat de mobilier,
• déménagement,
• formation des personnels en région,
• opérations présentant un budget minimum de 5 000 €.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant est défini, suite à l’étude, sur la base des critères sus énoncés et au vu de l’intérêt régional qu’ils représentent, des dossiers au cas par cas. La subvention régionale est plafonnée à 15 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Ces aides relèvent du cas particulier des subventions forfaitaires, dont le versement s’opère selon les modalités définies dans les conventions d’application.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers sont à déposer sur le portail en ligne de la région Pays de la Loire.

L’examen des dossiers a lieu 2 fois par an avec les dates de dépôt suivantes :

• 1er décembre pour les projets dont la réalisation est prévue au 1er semestre de l’année suivante,
• 1er juin pour les projets dont la réalisation est prévue au 2ème semestre.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier de demande sont :

• la présentation de la librairie : chiffre d’affaires, stock, bilans et comptes de résultats des deux dernières années,
• la note explicative (descriptif et motivation),
• le budget prévisionnel équilibré en dépenses et recettes (plan de financement), accompagné des devis et des différentes pièces permettant de justifier les dépenses envisagées,
• la déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des trois dernières années.

Critères complémentaires

• Forme juridique
• Entreprise Individuelle
• Artisant
• Sociétés commerciales
• Sté à Responsabilité Limitée (SARL)
• Sté Anonyme (SA)
• Autres formes juridiques
• Association

• Données supplémentaires
• Aides soumises au règlement
• Règle de minimis

Sources et références Légales

Références légales

Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire de la CCIR Pays de la Loire
• Mise à jour le 24 Novembre 2021
• Générée le 01 Décembre 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.