Subvention

Aide aux librairies indépendantes

Présentation du dispositif

Ce dispositif permet de contribuer au maintien et au développement de la librairie indépendante en Pays de la Loire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux les librairies des Pays de la Loire installées sous les formes juridiques suivantes : entreprise individuelle, SARL, SA, EURL ou regroupées sous forme d’associations, de GIE.

Critères d’éligibilité

Les librairies doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

n’ayant pas de liens capitalistiques avec des réseaux régionaux, nationaux ou internationaux de chaînes commerciales ayant pour activité la vente de livres,
ne possédant pas plus de trois magasins,
faisant appel à trois fournisseurs minimum,
dont le chiffre d’affaires lié à la vente de livres neufs représente au moins 40% du chiffre d’affaires total du commerce ou dont le stock de livres neufs représente au moins 50 % du stock total,
n’ayant pas bénéficié au préalable d’aides de minimis au-delà du plafond légal autorisé.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les actions visant à favoriser la fréquentation sont les suivantes :

animations : organisation et promotion, avec un soutien prioritaire aux actions collectives, dans les librairies et hors les murs (rencontres d’auteurs, événements thématiques…),
actions de communication sur la librairie indépendante,
création de site internet,
opérations présentant un budget minimum de 3 000 €.

Dépenses concernées

Le soutien au développement économique des librairies sont les suivants :

équipement informatique,
enrichissement et augmentation du fonds, en particulier des fonds à rotation lente,
travaux d’agrandissement, d’aménagement d’espaces d’animation, de rénovation de la surface de vente de livres et achat de mobilier,
déménagement,
formation des personnels en région,
opérations présentant un budget minimum de 5 000 €.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant est défini, suite à l’étude, sur la base des critères sus énoncés et au vu de l’intérêt régional qu’ils représentent, des dossiers au cas par cas. La subvention régionale est plafonnée à 15 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Ces aides relèvent du cas particulier des subventions forfaitaires, dont le versement s’opère selon les modalités définies dans les conventions d’application.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers sont à déposer sur le portail en ligne de la région Pays de la Loire.

L’examen des dossiers a lieu 2 fois par an avec les dates de dépôt suivantes :

1er décembre pour les projets dont la réalisation est prévue au 1er semestre de l’année suivante,
1er juin pour les projets dont la réalisation est prévue au 2ème semestre.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier de demande sont :

la présentation de la librairie : chiffre d’affaires, stock, bilans et comptes de résultats des deux dernières années,
la note explicative (descriptif et motivation),
le budget prévisionnel équilibré en dépenses et recettes (plan de financement), accompagné des devis et des différentes pièces permettant de justifier les dépenses envisagées,
la déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des trois dernières années.

Critères complémentaires

Forme juridique

Entreprise Individuelle

Artisan

Sociétés commerciales

Sté à Responsabilité Limitée (SARL)

Sté Anonyme (SA)

Autres formes juridiques

Association

Données supplémentaires

Aides soumises au règlement

Règle de minimis

Sources et références Légales

Références légales

Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.