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Subvention

Aide aux librairies indépendantes

Présentation du dispositif

Ce dispositif permet de contribuer au maintien et au développement de la librairie indépendante en Pays de la Loire.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux librairies des Pays de la Loire installées sous les formes juridiques suivantes : entreprise individuelle, SARL, SA, EURL ou regroupées sous forme d’associations, de GIE.

Critères d’éligibilité

Les librairies doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

  • n’ayant pas de liens capitalistiques avec des réseaux régionaux, nationaux ou internationaux de chaînes commerciales ayant pour activité la vente de livres,
  • ne possédant pas plus de 3 magasins,
  • faisant appel à 3 fournisseurs minimum,
  • dont le CA lié à la vente de livres neufs représente au moins 40% du CA total du commerce ou dont le stock de livres neufs représente au moins 50% du stock total,
  • n’ayant pas bénéficié au préalable d’aides de minimis au-delà du plafond légal autorisé.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les actions visant à favoriser la fréquentation sont les suivantes :

  • animations : organisation et promotion, avec un soutien prioritaire aux actions collectives, dans les librairies et hors les murs (rencontres d’auteurs, événements thématiques…),
  • actions de communication sur la librairie indépendante,
  • création de site internet,
  • opérations présentant un budget minimum de 3 000 €.

Le soutien au développement économique des librairies sont les suivants :

  • équipement informatique,
  • enrichissement et augmentation du fonds, en particulier des fonds à rotation lente,
  • travaux d’agrandissement, d’aménagement d’espaces d’animation, de rénovation de la surface de vente de livres et achat de mobilier,
  • déménagement,
  • formation des personnels en région,
  • opérations présentant un budget minimum de 5 000 €.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant est défini, suite à l’étude, sur la base des critères sus énoncés et au vu de l’intérêt régional qu’ils représentent, des dossiers au cas par cas. La subvention régionale est plafonnée à 20 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Ces aides relèvent du cas particulier des subventions forfaitaires, dont le versement s’opère selon les modalités définies dans les conventions d’application.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers sont à déposer sur le portail en ligne de la région Pays de la Loire.

L’examen des dossiers a lieu 2 fois par an avec les dates de dépôt suivantes :

  • 1er décembre pour les projets dont la réalisation est prévue au 1er semestre de l’année suivante,
  • 1er juin pour les projets dont la réalisation est prévue au 2ème semestre.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier de demande sont :

  • la présentation de la librairie : chiffre d’affaires, stock, bilans et comptes de résultats des 2 dernières années,
  • la note explicative (descriptif et motivation),
  • le budget prévisionnel équilibré en dépenses et recettes (plan de financement), accompagné des devis et des différentes pièces permettant de justifier les dépenses envisagées,
  • la déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des 3 dernières années.

Critères complémentaires

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Artisan
    • Sociétés commerciales
      • Sté à Responsabilité Limitée (SARL)
      • Sté Anonyme (SA)
    • Autres formes juridiques
      • Association
  • Données supplémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Règle de minimis

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le Gestionnaire de la CCIR Pays de la Loire
    • Mise à jour le 14 Décembre 2022
    • Générée le 07 Février 2023
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Organisme

Région des Pays de la Loire

Contact

44966 NANTES Cedex 09

www.paysdelaloire.fr

02 28 20 54 95

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