Subvention

Aide à l'installation en agriculture biologique (hors DJA)

Présentation du dispositif

Cette aide a pour objectif d’accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial et hors familial :

favoriser le renouvellement des générations en agriculture et à encourager toute forme d’installation,
promouvoir le développement de toutes les formes d’agriculture en prenant en compte l’innovation, la diversification de productions, le développement dans les exploitations d’activité de transformation et de commercialisation,
inciter les agriculteurs à mettre en place des pratiques respectueuses de l’environnement en favorisant les projets agro-écologiques,
maintenir une répartition harmonieuse de l’activité agricole sur l’ensemble du territoire.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont bénéficiaires de cette aide régionale à l’installation en agriculture biologique hors DJA, les personnes s’installant pour la première fois comme agriculteurs, ayant de plus de 40 ans, mais de moins de 45 ans, et répondant aux conditions d’éligibilité sur la capacité professionnelle.

Critères d’éligibilité

Les demandeurs devront avoir acquis auprès de la MSA le statut d’agriculteur à titre principal depuis moins d’un an au moment de leur dépôt de dossier auprès de l’organisme d’appui au montage de projet.

L’aide régionale à l’installation en agriculture biologique sera uniquement octroyée aux candidats s’engageant à mettre en œuvre un projet d’installation en agriculture biologique sur la totalité de la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation et des ateliers d’animaux de l’exploitation.

La totalité de la SAU et des ateliers animaux devront être engagés en agriculture biologique ou en conversion en agriculture biologique au terme de la 3è année du plan d’entreprise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les bénéficiaires recevront par la Région une subvention plafonnée à 7 000 €.

Pour les installations en société : s’agissant d’une aide individuelle, l'aide est octroyée pour chaque jeune installé sur l’exploitation.

Pour les installations hors DJA, le montant cumulé des subventions d’installation accordées par plusieurs collectivités territoriales ne peut excéder 9 000 € par candidat.

Pour les installations à plus de 40 ans, l’aide entre dans le cadre de la règle de minimis qui prévoit que les aides accordées à une entreprise agricole dans ce cadre ne doivent pas excéder un plafond de 15 000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide doit être formulée auprès des Groupements départementaux d’agriculture biologique –GAB- ou des Chambres départementales d’agriculture –CDA- au plus tard un an après la date de l’attestation d’installation comme agriculteur à titre principal.