Aide à l'installation des saliculteurs

Présentation du dispositif

L'aide régionale à l'installation en saliculture a pour objectifs prioritaires :

• d'encourager les installations dans la filière, génératrices d'emplois directs et indirects et de maintenir ainsi le potentiel de production régional,
• d'apporter une aide au démarrage permettant de soutenir les investissements nécessaires à la bonne réalisation de l'installation et d'équilibrer les comptes de résultats,
• de soutenir le développement et maintien d'une filière économique ayant des impacts positifs sur d'autres secteurs ou domaines (gestion de paysages présentant une forte biodiversité, attractivité touristique)

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour être éligible aux aides régionales à l'installation en saliculture, un candidat doit :

• s'installer pour la 1ère fois comme chef d'une exploitation salicole à titre individuel ou comme associé et que cette installation se fasse en Pays de la Loire,
• s'installer dans une exploitation qui répond à la définition communautaire de micro ou petite entreprise,
• être enregistré comme exploitant agricole à titre principal à la MSA,
• être âgé de moins de 45 ans à la date d’installation,
• être de nationalité française, ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant de pays non membre de l'Union européenne en justifiant d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français,
• justifier de la capacité professionnelle adéquate (ex. Brevet professionnel responsable d’exploitation agricole option saliculture, Validation des acquis de l’expérience, expérience professionnelle significative en lien avec le métier de saliculteur…)
• présenter un plan d’entreprise, dont un formulaire type élaboré au niveau national est mis à disposition des candidats à l'installation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide consiste en une subvention forfaitaire de 10 000 €.

Une majoration de 5 000 € en cas de projet d'installation générateur de valeur ajoutée et d'emploi à l'échelle du territoire des Pays de la Loire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande doit être formulée auprès de la chambre départementale d'agriculture en amont de la date de l'installation du jeune saliculteur.

Critères complémentaires

• Forme juridique
• Entreprise Individuelle
• Exploitant agricole

• Données supplémentaires
• Aides soumises au règlement
• Règle de minimis

Sources et références Légales

Références légales

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire de la CCIR Pays de la Loire
• Mise à jour le 16 Novembre 2021
• Générée le 01 Décembre 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.