Subvention

Aide à l'installation des saliculteurs

Présentation du dispositif

La Région des Pays de la Loire soutient les saliculteurs de son territoire.

L'aide régionale à l'installation en saliculture a pour objectifs prioritaires :

d'encourager les installations dans la filière, génératrices d'emplois directs et indirects et de maintenir ainsi le potentiel de production régional,
d'apporter une aide au démarrage permettant de soutenir les investissements nécessaires à la bonne réalisation de l'installation et d'équilibrer les comptes de résultats,
de soutenir le développement et maintien d'une filière économique ayant des impacts positifs sur d'autres secteurs ou domaines (gestion de paysages présentant une forte biodiversité, attractivité touristique)

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux saliculteurs de la Région des Pays de la Loire.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible aux aides régionales à l'installation en saliculture, un candidat doit :

s'installer pour la 1ère fois comme chef d'une exploitation salicole à titre individuel ou comme associé et que cette installation se fasse en Pays de la Loire,
s'installer dans une exploitation qui répond à la définition communautaire de micro ou petite entreprise,
être enregistré comme exploitant agricole à titre principal à la MSA,
être âgé de moins de 45 ans à la date d’installation,
être de nationalité française, ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant de pays non membre de l'Union européenne en justifiant d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français,
justifier de la capacité professionnelle adéquate (ex. Brevet professionnel responsable d’exploitation agricole option saliculture, Validation des acquis de l’expérience, expérience professionnelle significative en lien avec le métier de saliculteur…),
présenter un plan d’entreprise, dont un formulaire type élaboré au niveau national est mis à disposition des candidats à l'installation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide consiste en une subvention forfaitaire de 10 000 €.

Une majoration de 5 000 € en cas de projet d'installation générateur de valeur ajoutée et d'emploi à l'échelle du territoire des Pays de la Loire.

Pour bénéficier de cette majoration, le candidat doit s’engager à mettre en œuvre un projet d’installation prévoyant la commercialisation d’une partie de sa production en vente directe ou par le biais des coopératives salicoles régionales en atteignant un chiffre d’affaires par ces circuits de commercialisation ≥ à 30% du CA global de l’exploitation au terme de la 4ème année du plan d’entreprise.

Dans le cas d’une installation en société, l’aide régionale est octroyée à chaque jeune installé sur l’exploitation, dans la limite du seuil de minimis appliqué à la société.

Dans le cas des saliculteurs de moins de 40 ans à la date de l’installation, l’aide régionale pourra être complétée par une aide de l’Etat, sur la base des Dotations Jeunes Agriculteurs (DJA) pour les productions spécifiques (montant de base de 10 000 € et majoration de 1 500 € dans les cas de "hors cadre familiaux").

Dans le cas des saliculteurs de plus de 40 ans à la date de l’installation, l’aide régionale pourra être complétée par une aide du Conseil départemental de Loire-Atlantique.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande doit être formulée auprès de la chambre départementale d'agriculture en amont de la date de l'installation du jeune saliculteur.

Éléments à prévoir

Pour tous les demandeurs :

le dossier de demande d’aide régionale au titre de l’installation salicole (fourni par la chambre départementale d’agriculture) avec la déclaration d’aides de minimis dûment complétée,
un avis de situation au répertoire SIRENE pour les installations individuelles ou la copie du K bis pour les sociétés, qui mentionne les noms des associés chefs d’exploitation,
la copie de la carte d’identité ou du titre de séjour du demandeur,
le RIB au nom du demandeur (si installation individuelle) ou de la société (si installation en société),
la copie des diplômes ou tout autre document attestant de la capacité professionnelle du demandeur.

Pour les installations avec la DJA-Dotations jeunes agriculteurs

la copie de la fiche de synthèse du projet d’installation,
la copie du certificat de conformité DJA fourni par la DDTM.

Pour les installations hors DJA-Dotations jeunes agriculteurs

la copie du plan d’entreprise,
la copie de l’accord de financement d’un établissement bancaire,
la copie de l’attestation d’activité comme saliculteur à titre principal délivrée par la MSA.