Avance - Prêts - Garanties
Assurance préfinancement export
Présentation du dispositif
L'assurance préfinancement export facilite la mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export.
Les avantages pour l’exportateur :
- faciliter la mise en place du crédit de préfinancement export,
- réaliser son contrat export sans impacter la trésorerie de son entreprise et poursuivre son développement à l’international,
- pallier l’insuffisance d’acompte par rapport aux dépenses à engager pour son contrat export.
- Une gestion simplifiée :
− formalités prises en charge par la banque prêteuse,
− aucune prime n’est facturée.
Source les-aides.fr®
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'assurance préfinancement export s'adresse aux entreprises françaises exportatrices dont le contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.
Critères d’éligibilité
Crédit de préfinancement éligible :
- tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation,
- comportant une part française minimum de 20%,
- en euros,
- tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export.
Le risque couvert : le non remboursement du crédit de préfinancement par l’exportateur en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.
Les délais constitutifs de sinistre : 3 mois en cas de carence et, dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité, avec délai technique de 30 jours.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La quotité garantie pour l'assurance préfinancement est de :
- 80% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est ≤ à 300 M€,
- 50% pour les autres entreprises.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise exportatrice dépose par e-mail à : assurance-export-prefi@bpifrance.fr une demande d’enveloppe préfinancement correspondant au besoin de préfinancement global nécessaire à la réalisation de ses contrats et/ou projets d’exportation sur les 12 mois à venir.
Pour chaque opération d'exportation, la banque et l'entreprise exportatrice déposent, conjointement, auprès de Bpifrance Assurance Export une demande d'agrément.
Les entreprises demandeuses d’une garantie des préfinancements export disposeront désormais de 6 mois (contre 4 mois précédemment) pour la mise en place du crédit de préfinancement sous-jacent, à compter de la notification par Bpifrance Assurance Export de l’octroi de sa garantie.
Critères complémentaires
Informations complémentaires
- Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 19 Juin 2024
- Générée le 05 Octobre 2024