Allègement des charges fiscales

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Présentation du dispositif

Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme sans but lucratif, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général.

Le don peut prendre 3 formes :

en numéraire : l'entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée,
en nature : l'entreprise fait don d'un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local),
en compétence : l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organisme.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles, toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties à l'Impôt sur le Revenu (IR) ou à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent verser les dons au profit des :

organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes,
fondations ou associations reconnues d'utilité publique,
musées de France,
établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif,
établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche,
sociétés ou organismes publics ou privés agréés par le ministère chargé du budget,
organismes publics ou privés dont le gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,
fondation du patrimoine,
communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).

Pour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).

Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.

Cas général
Le taux de réduction fiscale est de :

60% du montant du don pour la fraction ≤ à 2 M€,
40% pour la part du don > à 2 M€.

Dans la limite, sur un même exercice, de 20 000 € ou 0,5% du CA annuel HT de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Exemple :

Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son CA annuel HT est égal à 5,5 M€. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son CA HT (27 500 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60% de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.

L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.

Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son CA HT a grimpé à 8 M€. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5% de son CA HT (40 000 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60% de 20 000 € + 60% de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 100 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.

Cas d'un organisme sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté

L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60% du montant du don. Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 5‰ du CA HT de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Exemple :

Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5,5 M€. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son CA HT (27 500 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60% de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.

L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.

Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son CA HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son CA HT (40 000 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60% de 20 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 100 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.

Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice.

Les entrepreneurs individuels réalisant des dons d'un montant ≤ à 10 000 € :

calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale,
déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice,
reporter le montant de la réduction d'impôt sur la déclaration de revenus complémentairen°2042-C-PRO.

Les entrepreneurs individuels réalisant des dons d'un montant > 10 000 €, mêmes formulaires que les formulaires cités ci-dessus.

Les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) réalisant des dons d'un montant ≤ à 10 000 € :

calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale,
déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) réalisant des dons d'un montant > à 10 000 €, mêmes formulaires que les formulaires cités ci-dessus.

Les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) réalisant des dons d'un montant ≤ à 10 000 € :

calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale,
lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales.

Les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) réalisant des dons d'un montant > à 10 000 €, mêmes formulaires que les formulaires cités ci-dessus.

Dans tous les cas (entrepreneurs, entreprises soumises à l'IS ou IR)

Si les entreprises réalisent plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice, elles doivent effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :

le montant et les dates des dons,
l'identité des bénéficiaires,
la valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres).

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.

Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

soit via la téléprocédure EDI-TDFC,
soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Les entreprises doivent également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons.

Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD.

L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice).

L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus.