Subvention

Documentaire : aide sélective à la production

Présentation du dispositif

L'aide s'inscrit dans le Fonds de Soutien Audiovisuel (FSA) qui vise à favoriser la production d’œuvres audiovisuelles patrimoniales par des entreprises de production établies en France, destinées à être diffusées sur les chaînes de télévision ou sur des services de médias audiovisuels à la demande établis en France ou à l’étranger visant le territoire français.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide sélective à la production de documentaire est réservée aux entreprises de production ne disposant pas de compte automatique.

Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles :

ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique,
doivent être indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus :

les projets de documentaire portés par les entreprises ne disposant pas de compte automatique,
les programmes à caractère documentaire dont la durée est < à 45 min et destinés à être diffusés dans des cases «magazine»,
tout projet de documentaire, financé par un apport horaire en numéraire < à 12 000 €, provenant d’un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services à la demande, sera obligatoirement présenté aux aides sélectives, que le producteur soit titulaire ou non d’un compte automatique. L’œuvre ne pourra pas générer de soutien. Les commissions spécialisées sont également compétentes dans le cas d’une difficulté d’interprétation ou contestation sur le genre d’un programme.

Les œuvres sont destinées soit à une première diffusion sur un service de télévision établi en France, soit à une première mise à disposition sur un service multimédia audiovisuel à la demande établi en France.

Les œuvres doivent être financées par un apport initial d’un éditeur de services de télévision sous forme d’un contrat de préachat de droits de diffusion, ou par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande sous forme d’un contrat d’achat de droits de mise à disposition du public de l’œuvre.

Lorsque l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision est < à 12 000 €, l'apport est réalisé, pour au moins 50% de son montant, sous forme d'un contrat d'achat de droits de diffusion.

Ces œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs, d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces mêmes pays. Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à chaque genre

L’œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 30% de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50% de la participation française.
Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80% de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à la production de documentaire prend la forme d'une subvention, dont le taux maximum d'intervention est de 40% du coût définitif de l’œuvre.

Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Des dérogations aux seuils de 50% d’intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans la limite de 60% et sur demande motivée de l’entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles « difficiles » ou « à petit budget ».

La limite prévue de 60% peut être portée à 80% sur demande motivée de l’entreprise de production pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être adressée au CNC au moins un mois avant la fin des prises de vues. Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme CNC MesAides au plus tard à minuit le jour de la clôture du dépôt.

Les documents et les informations nécessaires à la constitution du dossier se trouvent sur le site de l'aide sélective à la production de documentaire.