Allègement des charges fiscales

Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Présentation du dispositif

Les entreprises qui mettent à la disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt.

Ce dispositif a pour objectif d'inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés.

Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les vélos éligibles à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique).

Cette flotte de vélos est mise à disposition pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Dépenses concernées

Font partie des dépenses éligibles :

les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 3 à 5 ans. Par exemple, pour un vélo acheté 300 € amorti sur 3 ans, les dotations aux amortissements liées à l'acquisition de ce vélo sont de 100 € pendant 3 ans,
les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols),
les frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail,
les frais d'entretien des vélos,
les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 10 à 35 ans,
les frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos,
les dépenses de location de vélos engagées par l'entreprise, si l'entreprise a souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une durée minimale de 3 ans.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette réduction d'impôt correspond au montant des frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d'achat ou de location de cette flotte de vélos, par exercice.
(Ex : Si l'entreprise achète un unique vélo à 400 € TTC au cours de l'exercice N, la limite maximale de réduction de l'impôt sur les sociétés sera de 100 € au cours de cet exercice (400 € x 25% = 100 €).

La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'exercice au cours duquel les dépenses ont été générées.

Si le montant de la réduction d'impôt est > au montant de l'impôt sur les sociétés dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

Exemples proposés par entreprendre service public

Au cours de l'exercice N, une société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC (600 € x 10). Cette flotte est mise à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. La limite de la réduction d'impôt est de 1 500 € (6 000 € x 25% = 1 500 €).

Au titre de l'exercice N, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos sont les suivants :

dotations aux amortissements (vélos) : 1 300 €,
frais d’assurances : 100 €,
location d’un local à vélo : 90 €.

Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 490 €.

La réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N sera égale au total de ces frais : 1 490 € (car 1 490 € < 1 500 €).

Au cours de l'exercice N+1, la société A acquiert 2 vélos qu'elle ajoute à sa flotte pour un montant de 1 200 € TTC. La limite de la réduction d'impôt est de 300 € (1 200 € x 25% = 300 €).

Au titre de l'exercice N+1, les frais totaux générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :

dotations aux amortissements (vélos) : 1 560 €,
frais d’assurances : 120 €,
location d’un local à vélo : 90 €.

Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 770 €.

La réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N+1 sera égale à la limite : 300 € (car 1 770 € > 300 €).

Au cours de l'exercice N+2, la société A n'acquiert aucun vélo. La limite de la réduction d'impôt est de 0 € (0 € x 25% = 0 €).

Au titre de l'exercice N+2, les frais totaux générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :

dotations aux amortissements (vélos) : 1 560 €,
frais d’assurances : 120 €,
location d’un local à vélo : 90 €.

Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 770 €.

La société A ne bénéficie d'aucune réduction d'impôt au titre de l'exercice N+2, car la limite de la réduction d'impôt est de 0 € .

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent déclarer leur réduction d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats.

Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "Professionnel" du site www.impots.gouv.fr.

La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA n° 15608) facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.