Prise en charge des coûts

Pass PI

Présentation du dispositif

La prestation Pass PI permet d'aider financièrement les Start-up et les PME dans leurs démarches de mise en place d'actions de propriété intellectuelle.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les start-up et les PME innovantes qui ont bénéficié d’un Pré-diagnostic PI de l’INPI ou d'une visite en entreprise à l'issue de laquelle il a été préconisé de nouvelles actions à mettre en œuvre.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le Pass PI finance des prestations liées aux actions suivantes :

Contrat : tout contrat avec clause PI,
Info brevets : recherches documentaires, veille, cartographie,
Numérique : modes de protection et cyber-sécurité,
International : stratégie et protection à l'’international,
Finance : évaluation de titres et règles fiscales à maîtriser,
Contentieux : analyse pré-contentieuse à l’international.

La prestation est réalisée par un expert de l'INPI, un spécialiste en propriété industrielle ou un consultant proposés par l'INPI.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme d'une prise en charge partielle des dépenses.

Une fois la prestation choisie, l'entreprise bénéficie d’un soutien rapide et opérationnel : la dépense est financée à 50 % par l’INPI. Le coût de la prestation unitaire peut atteindre 6 000 €, soit jusqu’à 3 000 € de financement par l’INPI.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur le site de l'INPI en remplissant un formulaire de contact.

Quel cumul possible ?

Au total, le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise étant fixé à 10 000 €, le financement global INPI obtenu peut atteindre 5 000 €.