Allègement des charges sociales
Exonération des cotisations patronales en zone de revitalisation rurale
Présentation du dispositif
Les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales (ASA et AF) pendant 12 mois pour l'embauche du 1er au 50ème salarié.
La liste des communes classées en ZRR a été mise à jour au 1er avril 2018.
Le régime transitoire permettant aux communes de montagne sorties du classement au 1er juillet 2017 de continuer à bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 30 juin 2020 a été étendu à toutes les autres communes se trouvant dans la même situation.
Source les-aides.fr®
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Si l'entreprise est située dans une commune classée en ZRR, le chef d'entreprise peut bénéficier d'exonérations liées aux embauches en ZRR.
Pour quel projet ?
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (ASA) et d'allocations familiales (AF).
L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Si la rémunération mensuelle brute est :
- inférieure ou égale à 1,5 fois le Smic : exonération totale,
- comprise entre 1,5 et 2,4 Smic : exonération dégressive.
Pour quelle durée ?
L'exonération ZRR s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour l'embauche du 1er au 50ème salarié.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le chef d'entreprise doit adresser une demande à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Critères complémentaires
- Localisation dans les zones primables
- Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Sources et références Légales
Références légales
Articles L.131-4-2 et L.131-4-3 du code de la sécurité sociale
Article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, modifié par l'arrêté du 22 février 2018
Informations complémentaires
- Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 1 Décembre 2021
- Générée le 20 Mai 2025