Subvention

Pays de la Loire Conseil

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Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à faciliter l'accompagnement des étapes clés de l’évolution des TPE et PME dans un environnement en mutation et consolider leur prise de décision en termes de croissance et/ou de repositionnement autour des thèmes suivants :

Transition numérique,
Cybersécurité,
Stratégie de levée de fonds,
Ressources humaines dans une étape clé de la vie de l’entreprise,
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE),
Analyse stratégique
Faisabilité économique des projets (tourisme et ESS),
Stratégie touristique territoriale.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles :

Dans le cas général, sont éligibles :

les entreprises implantées dans la région Pays de la Loire (siège social, ou filiale, ou établissement), sous réserve que l’étude envisagée concerne directement ladite implantation, répondant à la définition communautaire de la PME,
les porteurs de projets touristiques publics ou privés (éventuellement autres que PME) : collectivités locales (et leurs groupements), entreprises (et leurs groupements : GIE, etc…), associations loi 1901, Sociétés d’Economie Mixte, Sociétés publiques locales, particuliers.
les entreprises relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (associations exerçant une activité majoritairement marchande, SCOP, SCIC, entreprises agréées ESUS).
les entreprises et organismes de développement agricole et agroalimentaire représentatifs, de dimension régionale des Pays de la Loire, telles que les organisations professionnelles, syndicats, associations de producteurs, instituts techniques.
les exploitants agricoles personnes morales ou physiques et les Coopératives d’utilisation de matériel Agricole CUMA.
les entreprises et acteurs associatifs (y compris syndicats) du secteur agricole.
les entreprises de production, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les organisations professionnelles, associations de producteurs, instituts techniques de ces filières.

Secteurs éligibles à toutes les thématiques :

Industrie,
Artisanat (sous réserve d’une inscription au Répertoire des Métiers),
Entreprises du secteur du numérique,
Commerce de détail disposant d’un point de vente physique,
Entreprises et acteurs associatifs et publics du secteur touristique,
Agro-alimentaire de transformation ou de conditionnement-stockage y compris les entreprises de transformation de la pêche et de l’aquaculture,
Développement agricole,
Horticulture, viticulture,
Secteur de la pêche et de l'aquaculture,
Entreprises et acteurs associatifs (y compris syndicats) du secteur agricole.

Dans le cadre du volet 1 de l’appel à Manifestation d’Intérêt « Industrie du Futur » sont éligibles :

entreprises répondant à la définition communautaire de la PME
exceptionnellement, entreprises de taille intermédiaire (ETI) jusqu’à 2 000 salariés justifiant de manière précise de l’incitativité d’une aide publique.

Les entreprises doivent être des personnes morales de droit privé implantées en Pays de la Loire (siège, ou filiale, ou établissement), sous réserve que le projet présenté concerne effectivement ladite implantation.

Secteurs éligibles uniquement aux thématiques Transition numérique, Cybersécurité, RSE et Ressources humaines :

Commerce de gros,
Commerce de détail ne disposant pas de point de vente physique,
Services,
BTP (hors artisanat).

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires devront présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.

Les bénéficiaires devront être immatriculés depuis au moins 2 ans (l’entreprise doit pouvoir présenter les liasses fiscales ou bilans correspondant à au moins deux exercices clos).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Dans le cas général, sont éligibles les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs. Les services de conseil ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales ou usuelles de l’entreprise, tels les services d’expertise comptable, de conseil juridique, la publicité.

S’agissant de la stratégie de levée de fonds, les dépenses éligibles pourront être constituées de la réalisation d’un pitch/d’une vidéo, du recours à des outils de communication et d’accompagnement aux outils numériques type réseaux sociaux.

Dans le cadre du volet 1 de l’appel à Manifestation d’Intérêt « Industrie du Futur » les dépenses éligibles sont les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs à l’entreprise, et notamment : acteurs privés y compris intégrateurs robotiques, centres techniques, plateformes d’expertises et d’innovation, associations telles que les pôles et clusters….

Les services de conseil ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales ou usuelles de l’entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les études relatives aux conseils agronomiques et autres conseils techniques liés à la production agricole.

Pour le volet 1 ne sont pas éligibles les services de conseil ainsi que les activités libérales et réglementées.

Montant de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Dans le cas général, le soutien régional prend la forme d’une subvention.

L’intensité d’aide maximale est de 30% du montant HT des coûts admissibles, ces derniers devant au minimum atteindre 5 000 € HT, l’aide elle-même est plafonnée à 15 000 €.

Le cumul des aides au conseil (Pays de la Loire Conseil) attribuées à une même entreprise ou un même groupe d’entreprises ne peut pas dépasser un montant de 30 000 € sur une période de 3 années civiles.

Pour les CUMA, une seule demande sera acceptée par période de 3 années civiles.

Dans le cadre du volet 1 de l’appel à Manifestation d’Intérêt « Industrie du Futur » le soutien régional prend la forme d’une subvention.

L’intensité d’aide maximale est de 80% du montant HT des coûts admissibles, ces derniers devant au minimum atteindre 4 000 € HT, l’aide elle-même est plafonnée à 23 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Dans le cas général, toute aide inférieure ou égale à 4 000 € sera versée en une seule fois, sur justification de la dépense correspondante.

Dans les autres cas, des acomptes pourront être versés sur justificatifs de dépenses au fur et à mesure de l’exécution du projet, sans excéder 80% du montant de l’aide. Un acompte ne pourra être inférieur à 20% du montant de l’aide.

Le solde sera quant à lui versé sur production :

d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié par l’autorité compétente,
du rapport d’étude rédigé par le prestataire extérieur,
d’une note succincte rédigée par le bénéficiaire évaluant l’étude et son impact dans l’établissement concerné.

Dans le cadre du volet 1 de l’appel à Manifestation d’Intérêt « Industrie du Futur » le versement de la participation financière de la Région sera effectué selon les règles suivantes :

Un premier versement égal à 50% des dépenses effectivement réalisées (ces dernières dans la limite du montant de la dépense subventionnable) pourra être effectué à la fin de l’étude, sur présentation, au plus tard dans les 18 mois suivant la notification de l’arrêté d’attribution :
d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié par l’autorité compétente,
du rapport d’étude rédigé par le prestataire extérieur.

Le solde sera versé au prorata des dépenses effectivement réalisées :

après dépôt d’un dossier dans le cadre des volets 2 ou 3 de l’AMI « Industrie du Futur », au plus tard dans les 18 mois suivant la notification de l’arrêté d’attribution,
sur présentation, au plus tard dans les 18 mois suivant la notification de l’arrêté d’attribution, des pièces nécessaires au premier versement si celui-ci n’a pas été sollicité auparavant.

En cas d’absence de dépôt d’un dossier dans le cadre des volets 2 ou 3 de l’AMI «Industrie du Futur» dans le délai imparti, empêchant donc le solde complet du dossier, le bénéficiaire gardera néanmoins le bénéfice du premier versement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme :

Cas général

Le dossier de demande d'aide doit être déposé en ligne sur site de la Région des Pays de la Loire avant l'engagement des dépenses.

Projets sélectionnés dans le cadre du volet 1 de l’appel à Manifestation d’Intérêt «Industrie du Futur», le dossier de demande à déposer est celui relatif à cet AMI « Industrie du Futur».

Pour toute information : Direction Entreprises et Innovation au 02 28 20 56 09, Direction Agriculture, pêche et agroalimentaire au 02 28 20 56 17 ou à pdlconseil@paysdelaloire.fr