Subvention
Pays de la Loire Prime Création
Présentation du dispositif
La Région propose aux créateurs d’entreprises qui ont préalablement obtenu un prêt d’honneur ou une garantie bancaire ou prêts bancaires, une subvention pour les projets créateurs d’emplois.
Ce dispositif vise à conforter le plan de financement des créateurs d’entreprise et permet le levier nécessaire pour la création d’emplois, notamment en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Source les-aides.fr®
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les TPE et PME immatriculées depuis moins de 6 mois créatrices d'emploi.
Critères d’éligibilité
La prime venant en complément d’autres sources de financement, elle ne peut être sollicitée que si :
- en amont ou au moment de la demande, le dirigeant a obtenu ou est en cours d’obtention d’un prêt d’honneur d’une association de prêts d’honneur ou d’une garantie de prêt octroyée par un fonds co-porté ou financé en partie par la Région tels que Pays de la Loire Garantie, Fonds régional de Garantie SIAGI, France Active Garantie… et associée à un prêt bancaire à la création,
- à défaut de prêt d’honneur ou de garantie bancaire, le dirigeant a obtenu un micro-crédit solidaire.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L'aide finance les projets de création d’entreprise.
Pour en bénéficier, l’entreprise porte un projet de création d’emplois, le dirigeant doit s’engager à créer 1 emploi (1 ETP en CDI) dans les 2 premières années de démarrage d’activité.
Le plan de financement du projet doit être de 40 000 € minimum et de 200 000 € maximum.
Dépenses concernées
Les dépenses retenues sont celles liées aux emplois en CDI ETP et les emplois en CDI à temps partiel au moins équivalent à 50% ETP. L’emploi s’entend hors dirigeant (travailleur salarié ou travailleur non salarié) et hors salarié détenant plus de 25% des parts sociales de l’entreprise.
La période d’éligibilité des dépenses débute à la date d’immatriculation de l’entreprise
Les dépenses doivent être réalisées au plus tard 2 ans après la date de l’immatriculation.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les secteurs d’activité suivants sont inéligibles :
- les activités financières et d’assurance,
- les activités immobilières,
- les professions libérales réglementées,
- le secteur agricole, aquacole et de la pêche,
- les activités de bien être non règlementées.
Projets inéligibles
Ne sont pas retenus, les projets suivants :
- les reprises d’entreprises, la reprise d'une activité préexistante est caractérisée par la réunion de 3 éléments :
− la nouvelle entreprise est une structure juridiquement nouvelle,
− l'activité exercée par l'entreprise nouvellement créée doit être identique à celle d'une entreprise préexistante,
− la nouvelle entreprise reprend en droit ou en fait des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante (clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce, etc.), - les projets portés par les bénéficiaires du dispositif Pays de la Loire Parcours Entrepreneur,
- les projets portés par un dirigeant ou par une société détenant au moins 25% d’une société ayant déjà bénéficié de PDL Prime Création dans les 2 dernières années précédant la date de la demande.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le soutien régional prend la forme d’une subvention de la manière suivante :
- pour les porteurs s’engageant à créer un équivalent temps plein, la prime est forfaitairement fixée à 5 000 €,
- pour les porteurs de projets immatriculée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et s’engageant à créer au moins 1 équivalent temps plein, la prime est forfaitairement fixée à 8 000 € (les communes éligibles au dispositif sont annexées dans la partie "Fichiers attachés").
- pour les projets d’entreprise (hors ZRR) s’engageant à créer au moins 2 équivalents temps plein, la prime est forfaitairement fixée à 8 000 €.
Une même entreprise ne peut bénéficier plusieurs fois de la Prime Création. Les différents volets ne sont pas cumulables.
Le montant de la prime ne peut pas être supérieur au montant du prêt bancaire obtenu.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le versement s’effectue en 2 fois :
- versement d’un acompte de 50% sur notification d’attribution de la prime, après vérification du décaissement du montant du prêt d’honneur ou de la notification de la garantie bancaire,
- versement du solde sur présentation des justificatifs, à savoir :
− la copie du contrat de travail, période d’essai passée, établi avant la fin de la 2ème année qui suit le démarrage de l’entreprise,
− la copie du dernier bulletin de salaire.
Pour les demandes situées en zones de revitalisation rurales, l’adresse de l’entreprise indiquée sur le KBIS fera foi.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes sont à faire auprès de la région Pays de la Loire.
Critères complémentaires
- Localisation dans les zones primables
- Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Situation financière saine
- Aides soumises au règlement
- Règle de minimis n°2023/2831
Liens
Sources et références Légales
Sources officielles
Règlement d'intervention (février 2022).
Informations complémentaires
- Fiche produite par le Gestionnaire de la CCIR Pays de la Loire
- Mise à jour le 9 Septembre 2024
- Générée le 21 Novembre 2024