Pays de la Loire Investissement numérique - PDLIN

Quoi ?

Le dispositif Pays de la Loire Investissement Numérique vise à aider les petites entreprises dans l’acquisition et l’appropriation d’outils numériques à forte valeur ajoutée.

• Source les-aides.fr®

Montant

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le soutien régional prend la forme d’une subvention. Le taux d’aide est de 50% du montant hors taxe des coûts éligibles, ces derniers devant au minimum atteindre 5 000 € HT. L’aide régionale est plafonnée à 15 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en une seule fois, sauf pour les aides supérieures à 4 000 € qui peuvent être versées en deux fois :

• avance de 30% à la notification de l’aide, sur présentation d’un devis signé accepté ou d’un bon de commande signé (dérogation au règlement budgétaire et financier)
• solde sur présentation des factures certifiées et acquittées ainsi que d’une attestation de fin d’engagement des dépenses.

Bénéficiaires

• Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.

• Effectif de moins de 50 salariés.

• Critères complémentaires
• Situation - Réglementation
• A jour des versements fiscaux et sociaux
• Situation financière saine

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide se fait directement en ligne.

Le bénéficiaire de l’aide dispose, pour réaliser son investissement numérique, d’un délai de 24 mois à compter de la date de notification de l’arrêté lui attribuant cette aide. A l’échéance de ce délai de réalisation, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois pour fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide.

Quel cumul possible ?

Conditions pour un nouvel octroi de l'aide :

• une entreprise peut solliciter une 2ème aide, dans la limite globale du plafond de 15 000 €, si les investissements prévus correspondent à un nouveau projet, et répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité exposés ci-avant?
• une entreprise ayant atteint le plafond d’aide de 15 000 €, ne pourra bénéficier à nouveau du dispositif qu’après 2 ans révolus. L’investissement projeté dans le cadre de cette nouvelle demande devra correspondre à un nouveau pas significatif dans la transition numérique.

Informations complémentaires

• Fiche produite par le Gestionnaire national Sémaphore
• Mise à jour le 26 Mars 2021
• Générée le 19 Avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.