Subvention

Pays de la Loire Commerce - Artisanat

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Présentation du dispositif

Pays de la Loire Commerce - Artisanat vise à accompagner financièrement et directement les commerces en milieu rural, situés dans des communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les activités éligibles sont les suivantes :

Alimentation générale,
Autre commerce de détail alimentaire,
Boucherie-Charcuterie,
Boulangerie-Pâtisserie,
Café,
Commerce de boissons,
Commerce de fruits et légumes,
Fleuriste,
Garage automobile,
Institut de beauté,
Poissonnerie,
Restaurant (pour les restaurants, leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale, ou exercent une activité complémentaire (épicerie, point poste, dépôt de pain) et ayant un caractère permanent (ouverture minimum 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine),
Salon de coiffure,
Station-service,
Supérette,
Tabac-Presse.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires de l’aide régionale doivent implanter ou maintenir leur activité dans les communes de la région Pays de la Loire identifiées en situation de "fragilité commerciale" (liste des communes éligibles consultable dans la partie "Fichiers attachés") et remplissant les conditions suivantes :

TPE en création ou développement,
ayant un effectif < à 10 salariés,
réalisant moins d'1 M€ de CA annuel HT et dont le projet porte sur une surface de vente n’excédant pas 400 m²,
inscrite au registre du commerce et des sociétés ou ou au registre national des entreprises,
autonome, c'est à dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise,
en situation économique et financière saine (à jour de ses cotisations sociales et fiscales et dont les capitaux propres sont positifs).

Les commerces en création ou reprise devront démontrer la viabilité économique du projet.

Les commerces ayant 1 an d'activité minimum devront justifier d'un accompagnement extérieur.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

aux travaux d’aménagement intérieur : électricité, peinture, isolation, vitrine, façade, etc...
à la mise aux normes (sécuritaires, environnementales, sanitaires),
aux travaux d’accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite,
aux travaux d'aménagement dans le cadre d'un projet de modernisation,
à l’acquisition de matériels professionnels neufs ou reconditionné,
aux véhicules de tournée alimentaire et leur aménagement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

les activités de commerce de gros,
les professions libérales, de santé et du tourisme (campings, hôtels, restaurants gastronomiques, etc.),
l’artisanat de production et le BTP,
les activités de mécanique et métallurgie, automobile,
la livraison alimentaire à domicile.

Dépenses inéligibles

Les travaux d'aménagement liés à l'acquisition ou la location de nouveaux locaux ne sont pas soutenus par la Région.

Les véhicules de livraison à domicile, de tournée alimentaire à domicile et de transport de marchandises ne sont pas éligibles.

Sont exclus:

le matériel d’occasion,
les distributeurs de pain (risque de distorsion de concurrence) et autres produits alimentaires,
le petit matériel d’un montant unitaire inférieur à 100 € HT,
les investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail,
les investissements d’entretien normal des locaux d’activités ou de simple renouvellement de biens,
les investissements liés à l’acquisition foncière et immobilière,
le matériel roulant sans aménagement spécifique et sans usage professionnel unique,
l’auto-prestation,
les investissements liés au matériel de production, notamment alimentaires et agroalimentaire.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Région intervient à hauteur de 30% maximum des dépenses d’investissement éligibles HT. Les dépenses doivent avoir un montant minimum de 10 000 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT. Ainsi le montant maximum de subvention s’élève à 22 500 €.

Un même projet ne peut pas se voir attribuer plus de 80% d’aide publique, tous financeurs publics confondus (ex : LEADER, FISAC…), sous réserve par ailleurs des éventuelles règles de cumul propres à ces autres financements publics.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide doit être effectuée à la Région des Pays de la Loire avant l'engagement des dépenses.

La demande se fait en ligne sur le portail des aides.

Les porteurs de projet peuvent déposer leur demande en ligne en cliquant sur la rubrique Téléprocédure : "Déposer une nouvelle demande pour mon propre compte"/"Déposer une nouvelle demande d'une entreprise tierce" et suivre l'avancée de leur dossier en cliquant sur "Suivre mes demandes en cours".

Pour toute information : artisanat-commerce@paysdelaloire.fr.

Éléments à prévoir

Le bénéficiaire s’engage à fournir un dossier complet auprès des services de la Région comportant les pièces suivantes :

une présentation de l’entreprise, du projet et son plan de financement prévisionnel
un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou un extrait du Registre National des Entreprises (RNE) datant de moins de 3 mois,
les liasses fiscales complètes pour les deux derniers exercices pour les entreprises justifiant de plusieurs années d’activités, ou les 2 derniers comptes de résultat et l’attestation fiscale mentionnant le CA pour les microentreprises pour les entreprises justifiant de plusieurs années d’activités,
une étude de faisabilité économique pour les commerces en création, reprise (le prévisionnel d’un expert-comptable n’est pas suffisant),
un justificatif de la réalisation d’un accompagnement extérieur sur toutes thématiques au choix pour les commerces en développement,
les devis détaillés HT et TTC pour tous les investissements,
pour le matériel reconditionné, une attestation d’un organisme certifié,
l’accord écrit des emprunts bancaires,
la copie du permis de construire ou de l’autorisation de travaux si l’investissement le nécessite,
l’autorisation écrite du propriétaire d’effectuer les travaux pour les entreprises locataires,
pour les commerces non-sédentaires, une attestation d’occupation temporaire du domaine public pour chaque commune fragile visitées (celles-ci doivent être majoritaires).