Allègement des charges sociales

Aide à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP)

Présentation du dispositif

Cette aide s'inscrit dans le cadre du FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS).

Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.

L'aide à l'emploi dans le secteur phonographique soutient l'emploi d'artistes-interprètes pour la réalisation d'enregistrements phonographiques.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 10 salariés calculés en Equivalent Temps Plein (ETP) annuels et dont le CA annuel ou le bilan annuel n’excède pas 2 M €, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

crées depuis au moins 1 an à la date d’envoi de la demande d’aide,
soumises à l’impôt sur les sociétés,
versant aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ouvrant droit à l’aide un cachet brut pour un service de 3 heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de 3 heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008:
− ce montant est fixé à 171.82€ pour les enregistrements jusqu’au 31/01/2023,
− ce montant est fixé à 176.97€ pour les enregistrements à compter du 01/02/2023.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour l'enregistrement phonographique.

Le montant est forfaitaire et s'élève à :

pour l'emploi d'1 ou de 2 artistes-interprètes, 25% du montant du cachet de base brut,
pour l'emploi de 3 artistes-interprètes, 35% du montant du cachet de base brut,
pour l'emploi de 4 artistes-interprètes, 45% du montant du cachet de base brut,
pour l'emploi de 5 artistes-interprètes, 55% du montant du cachet de base brut,
pour l'emploi de 6 artistes-interprètes ou plus, 60% du montant du cachet de base brut.

A compter du 01/02/2023 le montant du cachet brut applicable aux salariés de la convention collective nationale de l'édition phonographique augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur est fixé à 271,18 €.

Dans le cas où le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.

A compter du 1^er janvier 2023, une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour les nouvelles demandes d'aide à compter du 1^er janvier 2023, elles peuvent être déposées sur le téléservice de l'ASP depuis le 9 mai 2023.

Éléments à prévoir

le bulletin de salaire de chaque artiste ayant participé à l’enregistrement phonographique,
la feuille d'émargement,
le détail des cachets bruts versés pour chaque artiste participant au projet,
la déclaration de résultat il s'agit de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux),
l’avis d’impôts sur les sociétés permettant d'attester que le dernier CA déclaré ou le bilan annuel n'excède pas 2 M€,
la déclaration sociale nominative (DSN) permettant de prouver que l’effectif de l’entreprise est de moins de dix salariés calculés en équivalent temps plein.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit la demande d’aide :

en cas de conformité de la demande, l’ASP adresse une notification d’octroi de l’aide au demandeur par courriel et procède au versement de l’aide,
en cas d’inéligibilité de la demande, l’ASP adresse une notification de rejet au demandeur par courriel,
en cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un courriel au demandeur l’invitant à compléter son dossier : le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour compléter sa demande.

Critères complémentaires

Données supplémentaires

Régime fiscal

Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Aides soumises au règlement

Règle de minimis n°2023/2831

Liens

Comment faire votre demande d’aide en ligne ?

Sources et références Légales

Références légales

Décret 2017-1046 du 10/05/2017 instituant un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique.

Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.