Allègement des charges fiscales

Déduction pour mise à disposition de personnel envers une PME

Présentation du dispositif

Les entreprises qui mettent à disposition de manière temporaire un salarié peuvent bénéficier, sous conditions, d'une déduction.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'entreprise prêteuse, c'est-à-dire celle mettant à disposition ses salariés, doit comporter au moins 5 000 salariés.

La mise à disposition du salarié se fait au bénéfice :

d'une jeune entreprise de moins de 8 ans d'existence au moment de la mise à disposition,
ou d'une PME (maximum 250 salariés).

La durée d'existence des jeunes entreprises s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.

La mise à disposition du salarié dure au maximum 2 ans.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

La mise à disposition de salariés ne peut pas intervenir au sein d'un même groupe.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La déduction porte sur les salaires, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsque entreprise ou le groupe prêteur ne refacture que partiellement ces coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition.

Le bénéfice de la déduction, pour la part excédant la refacturation, est subordonné au respect de la règle de minimis.

Critères complémentaires

Données supplémentaires

Aides soumises au règlement

Règle de minimis n°2023/2831

Sources et références Légales

Références légales

Article 13 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 39 du Code Général des Impôts.

Article L 8241-3 du Code du Travail, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur les aides de minimis.