Allègement des charges sociales

Programme REACTIVATE

Présentation du dispositif

Le programme REACTIVATE est un programme d’aide à la mobilité professionnelle des plus de 35 ans (ressortissants de l’UE) qui vise à faciliter leurs démarches de recherche d’emploi et leur projet d’expatriation au sein d’autres pays de l’Union Européenne.

Reactivate fournit gratuitement des services aux employeurs afin de les aider à recruter des individus pour leurs postes vacants difficiles à pourvoir.

Pour tout employeur, Reactivate peut aider à trouver de nouveaux candidats en mettant l'entreprise en correspondance avec des demandeurs d’emploi dont le profil répond à des critères choisi, âgés de plus de 35 ans, et résidents d’autres États membres de l’UE.

Reactivate peut également apporter un soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME), afin de les aider à intégrer au mieux leurs nouveaux employés.

Pour les employeurs cette aide peut prendre plusieurs formes:

gestion des offres d’emploi et des postes vacants,
trouver des candidats dont le profil correspond au poste proposé disponibles à l’étranger,
préparation en amont de l’arrivée du nouvel employé.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peut faire la demande d'aide une entreprise ou autre organisation enregistrée légalement dans un État membre de l’UE, quel que soit votre secteur économique, apte à fournir une formation en cours d’emploi et d’autres activités de soutien au candidats retenus.

Les PME peuvent demander l'aide financière.

Critères d'éligibilité

L'entreprise doit être en parfaite conformité avec les obligations légales en matière de travail et de fiscalité dans les pays où elles sont établies.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'aide peut aider à payer différents aspects d’un programme d’intégration comme:

une formation initiale et des séances d'accueil,
une formation en langue,
un mentorat.

Les services de Reactivate concernent les emplois, les stages et les apprentissages qui sont:

situés dans tout État membre de l’UE, à l'exception du pays de résidence du candidat,
conformes aux lois nationales relatives au travail et à la protection sociale, et fournissent des informations ouvertes et transparentes sur les droits et obligations des travailleurs et des employeurs,
rémunérés (par un salaire) et sont régis par une relation contractuelle,
d’une durée minimale de six mois (les durées plus courtes peuvent convenir pour des stages).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

placements situés en dehors de l’UE et la participation de travailleurs et d’employeurs issus de pays extérieurs à l’UE,
placements professionnels au sein des institutions/organes de l’UE et autres organisations ou agences internationales similaires ou organisations financées par l’UE,
emplois saisonniers ou temporaires dont la durée est inférieure au minimum contractuel requis aux termes de Reactivate,
stages professionnels ou toute autre forme de formation qui s’inscrit dans les exigences obligatoires afin d’obtenir des qualifications certifiées (notamment dans le domaine des soins de santé ou du droit).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de cette aide est forfaitaire et varie en fonction du pays où est implantée l'entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande d’aide doit être envoyée au plus tard le jour qui précède le début du contrat et elle est conditionnée à la validation du service gestionnaire. Après validation, l'entreprise doit soumettre la demande de paiement. Toutes les informations transmises seront vérifiées.

Le formulaire de demande, dûment rempli, signé et tamponné, doit être obligatoirement scanné, ainsi que les documents demandés, et le tout adressé pour traitement à : REACTIVATE-gestion@pole-emploi.fr.

Éléments à prévoir

Tous les champs du formulaire doivent être remplis en lettres majuscules et contenir les documents suivants :

le document attestant l’enregistrement de l'entreprise (afin de s’assurer de l'établissement légal en tant qu’employeur dans le pays où se situe(nt) l’emploi (les emplois),
la copie de la pièce d’identité du (des) participant(s) au programme d’intégration,
la liste des participants.