Subvention

Aides pour mieux intégrer le maillon fluvial aux chaines logistiques - PAMI

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan d'Aide à la Modernisation et à l'Innovation (PAMI) pour la période 2018-2022, VNF vise à mieux intégrer le maillon fluvial aux chaines logistiques au travers de 5 volets.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ces dispositifs d'aide :

les exploitants de bateaux de transport de marchandises (artisans, bateliers ou armateurs),
les groupements d’entreprises.

Les sociétés de leasing dès lors qu’elles louent un bateau à une PME, pourront également bénéficier du régime puisque dans un tel cas elles peuvent jouer le rôle de relais financier.

Les bateaux éligibles aux aides doivent impérativement disposer d'un titre de navigation, au moment du dépôt de la demande (valable et à jour). Ce titre de navigation garantit le respect de prescriptions techniques, afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Adaptation des bateaux pour capter des nouveaux trafics ou pérenniser des trafics existants : vise à accompagner l’adaptation des bateaux existants aux nouveaux trafics afin de pouvoir y répondre et de développer ainsi leur activité. Elle prévoit aussi d’aider les transporteurs à effectuer les adaptations nécessaires pour pérenniser des trafics déjà en place.

Ces investissements peuvent porter sur les travaux suivants :

les adaptations des équipements du bateau (ex : renforcement de fond ou de tillac),
les adaptations des dimensions du bateau (ex : rallongement, raccourcissement) ;
les adaptations liées à la manutention ou au transport (ex : engins de manutention embarqués, systèmes de transfert des matières dangereuses).

Construction ou acquisition des bateaux pour capter de nouveaux trafics ou développer des trafics existants : a pour objectif d’encourager la construction ou l’acquisition d’unités (neuves ou d’occasion) adaptées, ou à adapter, aux nouveaux trafics afin de conquérir de nouvelles parts de marché.

Les investissements concernés peuvent porter sur :

les études et pilotes de conception,
la construction ou l’acquisition d’unités répondant à un trafic spécifique.

Construction de bateaux pour la desserte des ports maritimes : a pour objectif d’encourager la construction, l’acquisition d’unités de navigation amenées à naviguer dans l’enceinte de ports maritimes. L'aide porte sur des projets induisant du trafic supplémentaire (nouveau ou en augmentation par rapport à de l’existant).

Les investissements concernés peuvent porter sur les travaux suivants :

les études de conception,
la construction d’unités répondant à un trafic traversant une zone fluvio-maritime.

Adaptation de bateaux existants : a pour objectif d’encourager l’adaptation d’unités de navigation amenées à naviguer dans l’enceinte de ports maritimes.

Les investissements concernés peuvent porter sur les travaux suivants :

l'adaptation aux conditions de navigation (ex : réserve de flottabilité, arrimage des conteneurs),
l'adaptation aux spécificités des ports maritimes (ex : rehausse d’hiloires).

Acquisition d'instruments et logiciels d'aide à la navigation ou l'exploitation du bateau : vise à moderniser la gestion des bateaux et de leurs chargements par les transporteurs, et d’améliorer leur productivité.

Ces investissements peuvent porter sur :

des équipements d’aide à la navigation (ex : GPS, anémomètre, radars interfacés AIS),
des logiciels (ex : logiciel d’optimisation des plans de chargement).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Dans le cadre de l'aide "adapter des bateaux pour capter des nouveaux trafics ou pérenniser des trafics existants", la subvention est 30% du coût HT des travaux et elle est plafonnée à 230 000 € par bateau sur la durée du plan 2018-2022.

Dans le cadre de l'aide "adapter des bateaux pour capter des nouveaux trafics ou pérenniser des trafics existants", la subvention est de 50% du coût HT des études, et est plafonnée à 100 000 € par bateau sur la durée du plan, et de 20 % du coût de construction ou d’acquisition, plafonnée à 200 000 € par bateau sur la durée du plan.

Concernant l'aide à la construction de bateaux la subvention varie :

pour les études de conception : 50% du coût HT des études et est plafonnée à 100 000 € par bateau sur la durée du plan,
pour la construction d’unités répondant à un trafic traversant une zone fluvio-maritime : la subvention correspond à 20 % du coût de construction, plafonnée à 400 000 € par bateau sur la durée du plan.

Dans le cadre de l'aide à l'adaptation de bateaux existants, la subvention a une intensité de 30% du coût HT des travaux, et est plafonnée à 90 000 € par bateau.

La subvention à l'acquisition d'instruments et logiciels d'aide à la navigation ou l'exploitation du bateau intervient à hauteur de 30% du coût HT des travaux et elle est plafonnée à 20 000 € par bateau sur la durée du plan.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le demandeur doit déposer, sur rendez-vous ou par courrier durant la période d’ouverture des appels à projets, une demande dans l’une des directions territoriales de VNF du Nord-Pas-de-Calais, du Bassin de la Seine, Nord-Est, de Strasbourg ou Rhône-Saône. Pour les mariniers navigants :

sur le bassin du Sud-Ouest, il faut contacter la direction territoriale Rhône-Saône,
sur le bassin Centre-Bourgogne, il faut contacter la direction territoriale Bassin de la Seine.

Éléments à prévoir

Pour être recevable, une demande doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

un formulaire de demande (disponible en agence ou sur le site internet de VNF),
une note de présentation du projet,
les devis correspondant aux travaux ou études envisagés, sur entête du fournisseur datant de moins d’1 an au moment de la demande ou promesse de vente,
un tableau synthétique présentant la liste des travaux envisagés, les montants d’investissements, le nom des fournisseurs correspondants intégrant le planning de réalisation et les cofinancements publics attendus ou demandés (un tableau type est mis à disposition des demandeurs sur le site VNF ou auprès des agences),
une synthèse comptable et financière validée par un expert-comptable attestant de la situation financière du demandeur (un modèle d’attestation est mis à disposition des demandeurs sur le site VNF ou auprès des agences),
une copie du titre de navigation,
une attestation d'inscription au registre de la CNBA et/ou un extrait du registre du commerce (K-bis3 ou équivalent) à la date de la demande,
une copie de l’Attestation de Capacité Professionnelle (le bénéficiaire peut aussi la déposer lors de la présentation des factures si celle-ci est en cours d’obtention au moment de la demande – pour les primo acquisitions) le cas échéant,
un Relevé d’Identité Bancaire,
toute pièce ou élément permettant de justifier de la maturité du projet.