Allègement des charges sociales

Aide à l'emploi du plateau artistique dans des salles de petite jauge (APAJ)

Présentation du dispositif

Cette aide s'inscrit dans le cadre du FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS).
Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.

Source les-aides.fr®

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide à l'emploi du plateau artistique concerne les entreprises ou associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger. Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.

Critères d’éligibilité

Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production d'un spectacle vivant.

Depuis le 1^er janvier 2023

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicité,
présenter un CA annuel ou leur bilan annuel n'excède pas 5 M€,
relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC 3090 : Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant et code IDCC 1285 : Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles),
être titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacle,
verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
− en cas de rémunération au cachet : 120,30 € brut (montant valable à compter du 01/01/2023), 123 € (montant valable à compter du 01/05/2023),
− en cas de rémunération mensualisée : 2 526,30 € brut (montant valable à compter du 01/01/2023), 2 583 € (montant valable à compter du 01/05/2023).

Pour bénéficier de l'aide, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge (lieux dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie et dont la jauge remplit l'une des conditions suivantes :

l'effectif du public qu'il est possible d'admettre dans le lieu est ≤ à 500 personnes,
le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est ≤ à 500 par représentation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Depuis le 1^er janvier 2023

Lorsque la jauge de la salle est ≤ à 300 personnes, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de 7, par le montant forfaitaire suivant :

pour l’emploi de 3 artistes du spectacle : 54,14 €,
pour l’emploi de 4 artistes du spectacle : 66,17 €,
pour l’emploi de 5 artistes du spectacle : 78,20 €,
pour l’emploi de 6 ou 7 artistes du spectacle : 90,23 €.

Lorsque la jauge de la salle est égale à 301 personnes et ≤ à 500 personnes pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de 9, par le montant forfaitaire suivant :

pour l’emploi de 5 artistes du spectacle : 42,11 €,
pour l'emploi de 6 artistes du spectacle : 54,14 €,
pour l'emploi de 7 artistes du spectacle : 66,17 €,
pour l'emploi de 8 artistes du spectacle : 78,20 €,
pour l'emploi de 9 artistes du spectacle : 90,23 €.

Depuis le 1^er mai 2023

pour l’emploi de 3 artistes du spectacle : 55,35 €,
pour l’emploi de 4 artistes du spectacle : 67,65 €,
pour l’emploi de 5 artistes du spectacle : 79,95 €,
pour l’emploi de 6 ou 7 artistes du spectacle : 92,25 €.

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation depuis le 1^er mai 2023 est égale à : 3 x 55,35 € + 1 x 55,35 = 221,40 €.

pour l’emploi de 5 artistes du spectacle : 43,05 €,
pour l'emploi de 6 artistes du spectacle : 55,35 €,
pour l'emploi de 7 artistes du spectacle : 67,65 €,
pour l'emploi de 8 artistes du spectacle : 79,95 €,
pour l'emploi de 9 artistes du spectacle : 92,25 €.

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

Exemple : pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 €.

Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Si les représentations se déroulent à compter du 1^er janvier 2023, les demandes d’aide sont à déposer sur le téléservice de l'ASP depuis le 2 mai 2023.

La demande d'aide est réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.

Éléments à prévoir

La demande d’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

les bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique,
les contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique,
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier CA déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 M€,
l’un des justificatifs de jauge ou de billetterie suivants :
− le procès-verbal de visite de la commission de sécurité,
− OU le justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente (et non le nombre de billets vendus) y compris pour les billets avec une mention de gratuité,
− OU une déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité,
− OU d'une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle),
pour les spectacles à l'étranger : tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit la demande d’aide :

en cas de conformité de la demande, l’ASP adresse une notification d’octroi de l’aide au demandeur par courriel et procède au versement de l’aide,
en cas d’inéligibilité de la demande, l’ASP adresse une notification de rejet au demandeur par courriel,
en cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un courriel au demandeur l’invitant à compléter son dossier : le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour compléter sa demande.

Critères complémentaires

Données supplémentaires

Aides soumises au règlement

Règle de minimis n°2023/2831

Liens

Comment faire votre demande d’aide en ligne ?

Sources et références Légales

Références légales

Décret 2018-574 du 4/07/2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge.

Décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 relatif au dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018.

Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 relatif à la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle.

Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.